Espace ferroviaire européen: Agence ferroviaire européenne pour la sécurité et l'interopérabilité. 2ème paquet

La Commission peut accepter 27 des 32 amendements à la position commune adoptés par le Parlement européen en deuxième lecture. La Commission soutient dans l'ensemble les amendements qui visent à : - défendre la proposition initiale de la Commission visant à une représentation équilibrée du Conseil et de la Commission ainsi que des différentes parties intéressées au sein du conseil d'administration de l'agence; - demander, en vue d'améliorer la transparence et le caractère ouvert des travaux de l'agence, la participation d'un représentant des organisations de travailleurs du secteur dans les groupes de travail de l'agence qui traiteront de sujets directement liés aux conditions de travail, à la santé et à la sécurité du personnel; - demander que la consultation des partenaires sociaux sur les propositions élaborées par l'agence soit élargie; - reprendre les dispositions financières et budgétaires standard découlant de l'entrée en vigueur du nouveau règlement financier au 1er janvier 2003, ainsi que les dispositions standard en matière de transparence. En revanche, la Commission n'est pas en mesure de soutenir les amendements de nature à poser des difficultés juridiques dans le partage des responsabilités entre l'agence et les différentes autorités nationales et à bureaucratiser l'interaction entre l'agence et les autorités nationales de sécurité et les organismes d'enquête. La Commission ne peut soutenir les amendements qui portent sur la qualification des conducteurs (la Commission prépare une proposition spécifique à ce sujet pour la fin de cette année) ainsi que sur les langues de travail de l'Agence (l'agence devrait simplement utiliser les langues de travail aujourd'hui en usage entre les professionnels du secteur).�