Élargissement 2004: adaptation des montants de référence de certains programmes

OBJECTIF : adapter les montants de référence - au sens de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 - des programmes de dépenses adoptés selon la procédure de codécision, pour tenir compte de l'élargissement. CONTENU : lors de l'adaptation des perspectives financières pour la période 2000-2006 destinée à tenir compte de l'élargissement, le Parlement européen et le Conseil sont convenus de réexaminer (avant la fin de la procédure budgétaire pour 2004), conformément à la procédure de codécision, les montants de référence des programmes relevant de la codécision dans les limites du plafond résultant de l'adaptation et de la révision des perspectives financières. Pour tous les programmes relevant de la codécision financés au titre de la rubrique 3 des perspectives financières (politiques internes), il est donc proposé d'adapter les montants de référence financière figurant dans chacun des actes législatifs concernés. La réunion de conciliation du 24 novembre 2003 s'est conclue sur un accord relatif aux montants de référence adaptés ci-après (montants en millions d'euros): - 6ème programme-cadre pour la recherche et le développement technologique (2002-2006) : montant EUR 15: 17.500,000; montants EUR 25: 19.235,000; - Réseaux pour l'échange de données entre administrations (IDA) (2002-2004) : montant EUR 15: 74,000 ; montants EUR 25: 75,000; - Marché du travail (2002-2006) : montant EUR 15: 55,000 ; montants EUR 25: 62,300; - Mesures visant à combattre et à prévenir l'exclusion (2002-2006) : montant EUR 15: 75,000 ; montants EUR 25: 85,040; - Restructuration des systèmes d'enquêtes agricole : montant EUR 15: 12,850 ; montants EUR 25: 26,400; - Tapas (2003-2007) : montant EUR 15: 5,000 ; montants EUR 25: 11,650; - LUCAS/MARS (2004-2007) : montant EUR 15: 7,850 ; montants EUR 25: 14,750; - Programme Marco Polo (2003-2006) : montant EUR 15: 75,000 ; montants EUR 25: 100,000; - Soutien financier aux projets d'intérêt commun du réseau transeuropéen de transport et aux infrastructures énergétiques (2000-2006): montant EUR 15: 4.325,000 ; montants EUR 25: 4.580,000; - Programme "Énergie intelligente pour l'Europe" (2003-2006): montant EUR 15: 200,000 ; montants EUR 25: 250,000; - Protection des forêts (2003-2006) : montant EUR 15: 61,000 ; montants EUR 25: 65,000; - Programme d'action communautaire pour la promotion des ONG ayant pour but principal la défense de l'environnement (2002-2006) : montant EUR 15: 32,000 ; montants EUR 25: 34,300; - LIFE III instrument financier pour l'environnement (2000 à 2004) : montant EUR 15: 640,000 ; montants EUR 25: 649,900; - Cadre communautaire de coopération favorisant le développement durable en milieu urbain (2001-2004) : montant EUR 15: 14,000 ; montants EUR 25: 14,800; - Coopération communautaire dans le domaine de la pollutionmarine (2000-2006) : montant EUR 15: 7,000 ; montants EUR 25: 12,600; - Action sur le contenu illicite et préjudiciable sur l'Internet (2003-2004) : montant EUR 15: 13,300 ; montants EUR 25: 14,100; - Réseaux transeuropéens de télécommunications (2000-2006): montant EUR 15: 275,000 ; montants EUR 25: 294,880; - Douanes 2007 (2003-2007): montant EUR 15: 133,000 ; montants EUR 25: 165,550; - Fiscalis 2007 (2003-2007) : montant EUR 15: 44,000 ; montants EUR 25: 67,250; - Socrates (2000-2006) : montant EUR 15: 1.850,000 ; montants EUR 25: 2.060,000; - Programme-cadre en faveur de la culture (2000-2004) : montant EUR 15: 167,000 ; montants EUR 25: 170,700; - Media "Formation" (2001-2005) : montant EUR 15: 50,000 ; montants EUR 25: 52,000; - Année européenne de l'éducation par le sport (2003-2004): montant EUR 15: 11,500 ; montants EUR 25: 12,100; - Jeunesse (2000-2006) : montant EUR 15: 520,000 ; montants EUR 25: 605,000; - Activités communautaires en faveur des consommateurs (2004-2007) : montant EUR 15: 72,000 ; montants EUR 25: 81,800; - Santé publique (2003-2008): montant EUR 15: 312,000 ; montants EUR 25: 353,770; - Politique d'informations statistiques (2003-2007): montant EUR 15: 192,500 ; montants EUR 25: 220,600; - Réseaux pour les statistiques intracommunautaires (Edicom) (2001-2005) : montant EUR 15: 51,200 ; montants EUR 25: 53,600; - Modinis (2003-2005) : montant EUR 15: 21,000 ; montants EUR 25: 22,440; TOTAL : Montant de référence EUR 15: 26.783,350. Montants retenus EUR 25: 29.364,630.�