OBJECTIF : permettre aux pays des Balkans occidentaux de participer aux appels d'offres des programmes PHARE, ISPA et SAPARD.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
CONTENU : le Conseil européen réuni à Thessalonique le 20 juin 2003, a avalisé "l'Agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: programme sur la voie de l'intégration européenne", et invité la Commission à envisager l'adoption de mesures qui soient de nature à permettre aux pays du processus de stabilisation et d'association (PSA) de participer aux appels d'offres organisés dans le cadre des programmes communautaires d'aide en faveur de la préadhésion (Phare, ISPA et SAPARD), ainsi que des programmes communautaires TACIS et MEDA.
L'un des avantages escomptés par cette mesure est la préparation des pays des Balkans occidentaux à leur adhésion future grâce à une meilleure connaissance des politiques et des méthodes de travail de l'Union européenne. On escompte également que les opérateurs économiques soient incités à établir des liens avec leurs homologues, à savoir des personnes physiques et morales des pays participant actuellement au processus d'adhésion ainsi que des pays qui jouxtent l'Union européenne. Il importe aussi de proposer des mesures d'incitation afin de promouvoir les réformes dans les pays du PSA et de renforcer la coopération régionale.
En conséquence, la présente proposition vise à modifier les règlements instituant l'ensemble de ces programmes afin de permettre à toutes les personnes physiques et morales des pays bénéficiaires d'une aide au titre du règlement 2666/2000/CE, de participer aux appels d'offres et aux marchés des programmes PHARE, aide de préadhésion pour Chypre et Malte, ISPA et SAPARD.
La participation des pays du processus de stabilisation et d'association aux appels d'offres et aux marchés organisés dans le cadre des programmes TACIS et MEDA, sera régie au moyen d'un projet de règlement distinct.
La proposition vise également à apporter certaines modifications techniques visant à harmoniser les règles applicables à la passation des marchés.
IMPLICATIONS FINANCIERES : la proposition n'a aucune incidence financière sur le budget de l'Union.�