La position commune du Conseil reprend tels quels, partiellement ou sur le fond 19 des 26 amendements repris par la Commission européenne dans sa proposition modifiée (sur les 36 adoptés par le Parlement européen en première lecture). Il s'agit en particulier des amendements visant à inscrire le programme dans le cadre de la prévention de la violence à l'égard des femmes, des adolescents et des enfants et dans le cadre d'une approche multidisciplinaire ; à insister sur la recherche du bien-être social des victimes ; à assurer un équilibre entre les 2 groupes-cibles du programme (femmes et enfants) ; à prévoir au titre des actions du programme l'amélioration du phénomène de dénonciation des actes de violence considérés.
En revanche, le Conseil n'a pas retenu les amendements visant:
- à requalifier les actes de violence comme des atteintes aux droits de la vie ou à la dignité des personnes,... ou à faire référence à la définition de la "santé" de l'OMS dans ce cadre;
- à circonscrire le type d'ONG pouvant participer au programme (en particulier, ONG actives dans le domaine de l'éducation et du développement) ou à renforcer la coopération internationale dans ce domaine;
- à faire référence à certains programmes communautaires en matière de santé publique en vue de rendre DAPHNÉ complémentaire avec ces diverses initiatives;
- à prévoir dans les annexes certaines actions spécifiques mettant l'accent sur la stimulation et l'échange de meilleures pratiques.
Le Conseil a également supprimé toutes les références à la notion de "protection contre" la violence sexuelle introduite par le Parlement européen, lui préférant la notion de "prévention".
Par ailleurs, le Conseil a apporté d'importantes modifications de fond au texte de la Commission :
1) durée du programme : le programme initialement prévu pour 5 ans, aurait une durée de 4 ans (2000-2003) et le rapport d'évaluation serait présenté au bout de la deuxième (et non de la troisième) année du programme;
2) financement : l'enveloppe financière serait ramenée à 20 millions d'euros sur 4 ans au lieu de 25 millions d'euros sur 5 ans;
3) comitologie : le Conseil a opté pour une procédure de type "mixte" (consultatif et de gestion selon les matières) ; il précise en outre que la consultation des États membres serait nécessaire pour la mise en oeuvre du programme;
4) rôle des ONG : le Conseil prévoit que des autorités publiques et pas seulement des ONG pourraient être associées à la coopération dans le cadre du programme.
Il ajoute en outre des références aux mesures prises au niveau de l'Union dans le domaine de la justice et des affaires intérieures et apporte des précisions sur les pays pouvant être associés à la mise en oeuvre de DAPHNÉ.
Le Conseil précise également que la contribution communautaire devrait varier selon la nature de l'action et qu'elle ne devrait pas dépasser 80% du coût total de l'action.
Il insiste enfin pour que plusieurs États membres participent aux actions entreprises.�