OBJECTIF : présenter un rapport sur la transposition et la mise en oeuvre de la décision-cadre du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales.
CONTENU : En vertu de l'article 18 de cette décision-cadre, la Commission est tenue d'établir un rapport sur les mesures prises par les États membres pour se conformer aux dispositions de ce texte. Les États membres doivent normalement prendre les mesures nécessaires pour se conformer à ses dispositions au plus tard pour :
- le 22 mars 2006 en ce qui concerne l'article 10,
- le 22 mars 2004 en ce qui concerne les articles 5 et 6,
- le 22 mars 2002 en ce qui concerne les autres dispositions.
Selon l'article 18, les États membres sont également tenus de communiquer, dans les mêmes délais, au Secrétariat général du Conseil et à la Commission le texte des dispositions transposant dans leur droit national les obligations que leur impose la décision-cadre. Le Conseil évalue, dans un délai d'un an consécutif à chacune de ces dates, les mesures prises par les États membres pour se conformer aux dispositions de la présente décision-cadre, sur la base d'un rapport élaboré par le secrétariat général à partir des informations communiquées par les États membres et d'un rapport écrit présenté par la Commission.
Toutefois, le 22 mars 2002, aucun État membre n'avait notifié à la Commission les mesures prises pour transposer ladite décision-cadre. Seule la Suède s'est manifestée le 25 mars 2002. Le 31 décembre 2002, seuls 9 États membres (Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, Irlande, Pays Bas, Portugal, Suède) avaient effectué une telle communication.
Comme la valeur du rapport de la Commission dépend largement de la qualité et de la ponctualité des informations d'origine nationale transmises à la Commission, un tel document établi sur ces bases n'aurait guère eu de sens. Donc, le 7 janvier 2003, la Commission a procédé à l'envoi de lettres de rappel à tous les États membres manquant à leur obligation. C'est ainsi que l'élaboration du rapport a été reportée jusqu'au 25 mars 2003. En conséquence, la Commission a décidé de prendre cette date comme date de référence, date à partir de laquelle les éventuelles réponses tardives des États membres n'ont plus été prises en compte.
Le présent rapport constitue donc un état des lieux de la transposition au 25 mars 2003. Quelques États membres ont fourni d'autres informations après cette date. La Commission en tiendra compte dans un rapport supplémentaire.
Au moment de la clôture de ce rapport, seuls 10 États membres (Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, Italie, Irlande, Luxembourg, Portugal, Suède) ont envoyé des contributions relativement complètes sur l'incorporation de la décision-cadre dans leur législation nationale. Le Danemark n'a pas envoyé de contribution. La Grèce, par un courrier en date du 20 janvier 2003, a déclaré qu'un comité était chargé d'étudier et d'élaborer les mesures de mise en oeuvre nécessaires et devait finaliser ses travaux dans les mois prochains. La France n'a pas détaillé, article par article, les mesures d'incorporation nationales de la décision-cadre. Les Pays-Bas et le Royaume-Uni n'ont pas annexé à leursrapports les textes permettant d'incorporer les dispositions de ladite décision.
L'analyse de la Commission a donc été parcellaire et celle-ci indique clairement dans les conclusions de son rapport que sa vision de la transposition ne peut être que superficielle.
Cette vision permet néanmoins de conclure que l'état actuel de transposition des dispositions de la décision-cadre est largement insatisfaisant.�