La Commission européenne a présenté son quatrième rapport annuel sur la mise en oeuvre de la Charte européenne des petites entreprises. Le document vise à identifier les forces et les faiblesses de l'Union européenne, à mettre en lumière les mesures nationales prometteuses et à émettre des recommandations d'actions futures.
Trois ans et demi après son adoption, la Charte européenne des petites entreprises est devenue pour de nombreuses associations de PME le symbole que les administrations publiques - au niveau régional, national et européen - prennent les préoccupations des petites entreprises au sérieux. Durant cette période, des progrès ont sans nul doute été réalisés en ce qui concerne les recommandations de la Charte, même si les différentes mesures prises peuvent parfois sembler mineures.
Le rapport de cette année examine plus en détail les progrès réalisés dans trois domaines prioritaires: la consultation des petites entreprises, l'accès au financement, en particulier au capital-risque et aux micro prêts, ainsi que l'innovation et le transfert de technologie.
- La consultation des petites entreprises : si le nombre de nouvelles initiatives prises dans ce secteur est limité, certains développements encourageants ont néanmoins été observés au cours de l'année écoulée. Globalement, il apparaît que plusieurs pays disposent de systèmes bien établis en matière de consultation des entreprises. La gamme des mécanismes de consultation est large et les structures varient d'un pays à l'autre, en fonction des spécificités nationales. Une pratique établie, les comités d'enquêtes suédois nommés par le gouvernement afin de préparer la législation permettent aux parties intéressées de suivre l'ensemble du processus préparatoire. D'autres États membres pourraient s'inspirer de cette approche. Il convient de maintenir une pression constante afin d'améliorer la consultation régulière et systématique des petites entreprises.
- L'accès au financement : même si des progrès importants ont été réalisés dans ce domaine depuis la conception de la Charte, les entreprises considèrent toujours le manque de moyens financiers comme une contrainte majeure. Pour faciliter l'accès des petites entreprises au financement, il y a lieu de mettre l'accent sur les moyens disponibles en phase de démarrage et sur l'accroissement des capitaux propres. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour fournir suffisamment d'instruments et de garanties de micro prêts. Une attention particulière doit être accordée à l'accroissement des fonds propres des petites entreprises.
- Innovation et transfert de technologie : plusieurs nouvelles mesures ont été prises dans ce domaine. Toutefois, un grand nombre de petites entreprises continuent de rencontrer des problèmes significatifs lorsqu'elles cherchent à améliorer leur performance en matière d'innovation. Pour elles, la mise au point d'initiatives adéquates de transferts de technologies et de connaissances revêt une importance primordiale. D'autres efforts sont requis pour élaborer des mécanismes adaptés de transfert de technologie visant à renforcer la coopération entre la communauté scientifique et les entreprises. Les réseaux et grappes d'entreprises sont des outils importantspour le développement du potentiel innovation des petites entreprises ainsi que pour la dissémination de l'innovation. Ce type de coopération devrait en outre dépasser le cadre des frontières nationales.
Tous les gouvernements se sont engagés à améliorer et à simplifier la réglementation et reconnaissent de plus en plus la nécessité d'alléger la charge administrative pesant sur les entreprises. Plusieurs États membres ont en outre entamé une réforme de leur législation en matière de faillite.
En ce qui concerne la formation à l'entrepreneuriat, les États membres ont pris davantage conscience de la nécessité de promouvoir l'esprit d'entreprise à tous les niveaux d'éducation et ils ont lancé un nombre considérable d'initiatives à cette fin.
Dans l'ensemble, des progrès sensibles ont été accomplis en ce qui concerne la mise en oeuvre de la Charte au cours des dernières années. L'Europe doit toutefois continuer à améliorer ses performances pour changer en mieux l'environnement des petites entreprises.�