Transport aérien, aviation civile: règles techniques et procédures administratives, règlement EU-OPS (modif. règlement (CEE) n° 3922/91)

La présente proposition de la Commission a pour objet de modifier sa proposition de règlement modifiant le règlement 3922/91/CEE du Conseil relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile, dans sa version modifiée par la proposition modifiée présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE (se reporter aux résumés précédents). La nouvelle proposition tient compte d'un premier avis du Parlement européen, du plan concernant les limitations des temps de vol que celui-ci a proposé par la suite, ainsi que des travaux en cours au sein du Conseil à propos de cette proposition et d'une autre proposition de la Commission prévoyant des exigences de sécurité pour le personnel de cabine. Le présent document propose, dès lors, un ensemble de modifications équilibré intégrant plusieurs problèmes apparus lors de discussions antérieures, ainsi que l'avis de spécialistes. La Commission espère ainsi favoriser l'émergence d'un consensus entre toutes les institutions en vue de l'adoption de la présente proposition relative à des règles de sécurité communes pour l'exploitation commerciale des aéronefs, qui marque le pas depuis un bon moment. La nouvelle proposition apporte également les changements qui s'imposent aux dispositions du règlement et à son annexe technique à la suite de l'entrée en vigueur du règlement 1592/2002/CE concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, ainsi que de ses modalités de mise en oeuvre figurant dans le règlement 1702/2003/CE de la Commission du 24 septembre 2003. Les principales modifications du règlement portent sur les points suivants : - nouveau considérant relatif à la directive sur l'aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l'aviation civile: la présente proposition insère dans l'annexe III une nouvelle sous-partie Q concernant les limitations des temps de vol et de service ainsi que les temps de repos; - insertion d'une définition de l'"autorité" : l'autorité compétente de l'État membre qui a octroyé le certificat de transporteur aérien à un transporteur donné, visée dans la règle OPS C 1.175 et chargée en pratique de vérifier que le transporteur respecte les dispositions JAR-OPS, est l'instance la plus indiquée pour veiller à la mise en oeuvre des dispositions OPS de l'UE; - modifications résultant de l'entrée en vigueur du règlement 1592/2002/CE : deux règlements de la Commission ont été adoptés concernant la certification et l'entretien des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que la certification des organismes de conception et de production. Le champ d'application défini dans le règlement 3922/91/CE doit, dès lors, se limiter à l'exploitation et à l'entretien des aéronefs, ainsi qu'aux personnes et organismes concernés par ces tâches; - contrôle communautaire des dérogations en matière de limitation des temps de vol: la proposition modifiée comprend un nouvel article 8 bis visant à augmenter la marge demanoeuvre en matière de dérogations nationales aux dispositions relatives à la limitation des temps de vol. Il est également précisé que le transporteur sollicitant une dérogation doit démontrer un niveau de sécurité suffisant; - évaluation scientifique des dispositions de l'annexe III, sous-partie Q, par l'Agence européenne de la sécurité aérienne: un nouvel article 8 ter est également inséré, portant une clause de révision de l'annexe III, sous-partie Q, après trois ans.�