OBJECTIF : conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 sur l'imposition des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et du protocole d'accord qui l'accompagne.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTENU : le 16 octobre 2001, le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec la Confédération suisse un accord permettant de garantir l'adoption, par ce pays, de mesures équivalentes à celles qui doivent être appliquées au sein de la Communauté en vue de garantir une imposition effective des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.
L'application des dispositions de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 sur l'imposition des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts dépend de l'application, par la Confédération suisse, de mesures équivalentes à celles prévues par cette directive, conformément à un accord conclu par ce pays avec la Communauté européenne.
Il est par conséquent proposé d'approuver l'accord entre la Communauté et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE sur l'imposition des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et le protocole d'accord qui l'accompagne.�