Transports maritimes: amélioration de la sûreté des ports

OBJECTIF : instaurer et mettre en oeuvre des mesures communautaires visant à améliorer la sûreté des ports face à des menaces d'actions illicites intentionnelles. ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil. CONTENU : après les événements du 11 septembre 2001, l'Union européenne a renouvelé son soutien à la communauté mondiale en vue de mettre en place tous les moyens nécessaires pour lutter contre la menace terroriste. Dans le droit fil de cette déclaration, l'UE a élaboré une législation sur la sécurité aérienne et s'est intéressée au problème des filières terroristes utilisant le transport maritime international. La conférence diplomatique de l'OMI du 12 décembre 2002 a apporté des modifications à la convention SOLAS et, dans le même contexte, a adopté le code ISPS instaurant un régime de sûreté applicable au transport maritime international et à l'interface navire/port. Le champ d'application des règles de l'OMI se limite toutefois au transport international et à l'interface navire/port. Bien qu'il s'agisse déjà d'un progrès important, ce champ d'application limité laisse subsister un vide indésirable en matière de sûreté, dès lors que les zones situées en dehors de l'interface navire/port y échappent. Compte tenu de ce qui précède, il est jugé nécessaire d'adopter une directive communautaire sur la sûreté portuaire pour: - fournir aux États membres un cadre uniforme pour l'amélioration de la sûreté des ports; - établir une approche uniforme permettant d'intégrer les principales zones portuaires maritimes et non maritimes dans un cadre global en matière de sûreté portuaire; - aider les États membres à assurer la sûreté de leurs ports, à la fois pour le transport maritime et pour la population au sol, mais aussi pour l'environnement marin et terrestre; - assurer des conditions égales, dans toute l'Union européenne, d'accès et de contrôle des marchés et des activités liés au secteur portuaire. Les mesures à prendre pour améliorer la sûreté des ports répondraient aux principes suivants: - la sûreté des ports constitue le complément de la sûreté des transports maritimes et de l'interface navire/port et permet de renforcer ces mesures de sûreté par des mesures de sûreté applicables à la totalité de la zone portuaire; - une évaluation de la sûreté portuaire détermine les mesures à prendre, où et quand; - les niveaux de sûreté se différencient selon le degré de risque: normal, accru ou imminent; - un plan de sûreté portuaire décrit toutes les mesures et modalités d'amélioration de la sûreté du port; - une autorité de sûreté portuaire est chargée de définir et de mettre en oeuvre les mesures de sûreté portuaire qui s'imposent en s'appuyant sur l'évaluation et le plan visés ci-dessus; - un agent de sûreté portuaire coordonne l'élaboration et la mise en oeuvre du plan de sûreté du port; - un comité de la sûreté portuaire conseille l'autorité responsable; - des activités de formation et de contrôle concourront à la mise en oeuvre des mesures nécessaires. La proposition vise à à créer un régime de sûreté universel s'appliquant à l'ensemble de la chaîne logistique du transport maritime, depuis le navire jusqu'à l'interface entre le port et l'intérieur du pays, en passant par l'interface navire/port et toute la zone portuaire. Cette approche permet une simplification des procédures ainsi que des synergies en matière de sûreté. La directive proposée: - invite les États membres à définir les limites de leurs ports aux fins de la présente directive; - invite les États membres à veiller à ce que les évaluations de la sûreté portuaire et les plans de sûreté portuaire soient élaborés adéquatement; - invite les États membres à déterminer et à communiquer les niveaux de sûreté utilisés, ainsi que les changements qui y sont apportés; - invite les États membres à désigner une autorité de sûreté portuaire pour chaque port ou groupe de ports; - prévoit la nomination d'un agent de sûreté portuaire pour chaque port afin d'assurer une coordination adéquate lors de l'élaboration, de la mise à jour et du suivi des évaluations de la sûreté portuaire et des plans de sûreté portuaire; - prévoit l'obligation générale d'instituer un comité consultatif de la sûreté portuaire, dont la composition devra être représentative de toutes les fonctions d'exploitation et de service public assurées par le port; - propose de soumettre les évaluations de la sûreté portuaire et les plans de sûreté portuaire à des exigences minimales; - préconise la désignation de correspondants dans les États membres pour assurer la communication nécessaire tant avec les autres États membres qu'avec la Commission; - prévoit des procédures d'inspection pour contrôler la mise en oeuvre des mesures de sûreté portuaire; - prévoit une procédure d'adaptation de ses dispositions. IMPLICATIONS FINANCIERES : - lignes budgétaires : 06 02 03 02 Sécurité des transports ; 06 02 11 03 Comités; - période d'application: indéfinie, débutant en 2006; - intervention financière : 0,670 mios EUR (0,142 mios EUR en 2006); - incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement : 4,001 mios EUR (1,028 mios EUR en 2006); - estimation globale pluriannuelle des dépenses: 4,671 mios EUR (1,170 mios EUR en 2006).�