Passeport européen: normes pour les dispositifs de sécurité, identification biométrique

OBJECTIF : insérer des éléments d'identification biométriques sur les passeports des citoyens de l'Union européenne. ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil. CONTENU : La Commission a présenté une proposition de règlement harmonisant les normes de sécurité, notamment les éléments de biométrie devant être insérés sur les passeports des citoyens de l'Union. L'objectif est de rendre les passeports plus sûrs en instaurant un instrument juridiquement obligatoire et permettant dans le même temps, d'établir un lien fiable entre le document et son véritable titulaire par l'insertion d'éléments d'identification biométriques. Selon les conclusions du Conseil européen de Thessalonique de juin 2003, il est en effet nécessaire de dégager une approche cohérente en la matière en vue de sécuriser les documents de voyage. C'est pourquoi, à l'heure actuelle trois propositions poursuivant le même objectif sont prévues : - une proposition relative à l'insertion d'éléments biométriques dans les visas (CNS/2003/0217), - un autre, relative aux titres de séjour (CNS/2003/0218), et - celle-ci portant sur les passeports des citoyens de l'UE. Les propositions relatives aux visas et aux titres de séjour présentées en septembre 2003, prévoient deux éléments biométriques obligatoires: l'image de face et les empreintes digitales. Pour les passeports, seule l'image de face serait obligatoire. Les États membres qui le jugent approprié pourraient toutefois prévoir, à titre facultatif, l'ajout des empreintes digitales. La mise en oeuvre de cette mesure est également laissée à l'appréciation des États membres, conformément aux spécifications techniques définies par l'article 6 du règlement 1683/95/CE établissant un modèle type de visa. Ce comité serait donc chargé de la sécurité à l'échelon européen de tous les documents de voyage (visas, permis de séjour des ressortissants de pays tiers et passeports). La proposition devrait aussi permettre aux États membres de remplir les conditions imposées par le programme américain d'exemption de visa, conformément aux normes internationales applicables (recommandations OACI, en particulier). La proposition ne vise cependant pas à harmoniser la présentation du passeport lui-même, ni à déterminer si le passeport a initialement été délivré à la bonne personne puisque seuls les États membres seraient habilités à vérifier l'identité d'un demandeur lors de la délivrance du passeport. Il s'agit uniquement de prévoir un instrument juridiquement contraignant visant à faire en sorte que des normes minimales de sécurité, harmonisées pour les 25 États membres, s'appliquent de manière uniforme dans l'Union, en vue d'éviter les falsifications. Les États membres se chargeraient du traitement des données biométriques conformément à la directive 95/46/CE sur la protection des données. Les gammes de documents concernées seraient les passeports ordinaires, les passeports officiels (passeports de service et passeports diplomatiques), les passeports de courte durée ayantune validité de plus de 6 mois et les documents délivrés en tant que documents de voyage sous la forme d'un livret de passeport et les documents de voyage délivrés par les États membres aux ressortissants de pays tiers et aux apatrides. À noter que la Commission considère la proposition comme une première étape. À plus long terme, il est envisagé de créer un registre européen des passeports délivrés. IMPLICATION FINANCIERE : Il est relativement difficile d'estimer l'incidence financière exacte de cette mesure législative, puisque les caractéristiques précises ne sont pas encore connues et seront définies par le comité institué par l'article 6 du règlement 1683/95/CE. Quoi qu'il en soit, la Commission estime dans son exposé des motifs que la photographie en format numérisé est déjà disponible pour la plupart des passeports puisqu'elle est intégrée dans la page réservée aux données personnelles. En conséquence, la proposition n'augmentera pas les coûts déjà prévus par les États membres pour l'amélioration de la sécurité des passeports. En ce qui concerne l'utilisation de données biométriques, les caractéristiques techniques suivantes sont prévues : - un support de stockage : celui-ci devrait se matérialiser par une puce sans contact de 64 Ko, indispensable pour stocker les données biométriques et le code de sécurité. Le coût d'une telle puce n'est pas encore connu mais son prix devrait baisser puisqu'elle sera demandée par 25 États membres. La Commission envisage de lancer une "commande groupée" à l'issue d'un appel d'offres, de façon à obtenir un meilleur prix; - un équipement nécessaire à l'enrôlement de l'image de face. Le prix des équipements baisse régulièrement mais il est impossible de fournir une estimation des coûts à moyen terme; - des systèmes de vérification installés aux postes-frontières permettant de traiter "rapidement" l'information : ces systèmes devraient être communs à la vérification des visas et acquis dans le cadre du système VIS (voir CNS/2004/0029).�