Élargissement 2004, environnement: emballages et déchets d'emballages

OBJECTIF : fixer un délai pour la mise en oeuvre, dans les États adhérents, des nouveaux objectifs prévus par la directive 94/62/CE révisée sur les emballages. ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil. CONTENU : à l'issue des consultations demandées par huit des États adhérents sur la proposition de révision de la directive 94/62/CE sur les emballages, la Commission a estimé que les États adhérents devaient bénéficier d'une prolongation du délai de mise en oeuvre des objectifs de la directive révisée sur les emballages, dans la mesure où ils viennent à peine de commencer la mise en place de leurs régimes de recyclage et de valorisation des emballages. Leur imposer de réaliser ces objectifs en même temps que les 12 États membres soumis au délai de mise en oeuvre le plus rapproché entraînerait des frais injustifiés. La présente proposition vise à résoudre ce problème en fixant au 31 décembre 2012 le délai imparti aux États adhérents pour réaliser les objectifs de valorisation et de recyclage prévus par la directive révisée sur les emballages. Cette date doit permettre de concilier les positions des nouveaux pays, de progresser vers une plus grande protection de l'environnement conformément au traité et de tenir compte des intérêts des États membres actuels. Elle doit également couvrir les échéances fixées pour la Grèce, l'Irlande et le Portugal.�