Incinération des déchets dangereux: rectification base juridique

La commission de l'environnement a présenté un amendement de compromis relatif aux émissions de dioxines et de furannes lors de l'adoption de son rapport. Cet amendement approuvé par la commission dispose que "toutes les valeurs moyennes mesurées pendant la période de prélèvement, d'un minimum de six heures et d'un maximum de 8 heures, ne doivent pas excéder une valeur limite de O,1 ng/m3 à partir du 1er janvier 1997 au plus tard. Jusqu'à cette date, les Etats membres utiliseront cette valeur au moins en tant que valeur guide". La proposition de la Commission prévoit que "tous les efforts doivent être faits pour s'assurer que toutes les valeurs moyennes mesurées pendant la période de prélèvement, d'un minimum de six heures et d'un maximum de 16 heures, n'excède pas une valeur guide de 0,1 ng/m3". Le Parlement avait renvoyé en commission ce rapport de M. FLORENZ lors de sa première lecture au mois de décembre 1992 car la Commission avait alors déclaré en séance qu'elle ne pouvait accepter l'amendement adopté par le Parlement qui faisait référence à la "fixation de valeurs limites" pour les émissions de dioxines.