Réception par type des véhicules à moteur: possibilité réutilisation, recyclage et valorisaton

OBJECTIF : protéger l'environnement et la santé humaine en réduisant, autant que faire se peut, l'élimination définitive des déchets provenant de véhicules hors d'usage. ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil. CONTENU : la présente proposition de directive établit les dispositions nécessaires pour garantir que les voitures neuves et les véhicules utilitaires légers neufs jusqu'à 3 500 kg sont conçus de manière à respecter des taux potentiels minimums quant à leur "réutilisation", leur "recyclage" et leur "valorisation". Ces dispositions figureront dans le système de réception communautaire. En matière de voitures, elles s'inscriront dans la procédure de réception complète des véhicules, obligatoire pour toutes les voitures neuves, depuis la modification de la directive 70/156/CEE du Conseil par la directive 92/53/CE du Conseil du 18 juin 1992. La directive 70/156/CEE fait actuellement l'objet d'une refonte visant notamment à étendre le système de réception communautaire aux véhicules autres que les voitures. Dans l'intervalle, il sera demandé aux États membres d'appliquer les dispositions de la présente directive aux véhicules utilitaires légers dans le cadre de leurs procédures nationales de réception.�