Protection des consommateurs: contrats négociés à distance

Le rapport de Mme OOMEN-RUIJTEN (PPE, NL) adopté par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, amende la proposition de la Commission sur la question cruciale du droit pour le consommateur à resilier le contrat (art. 11). Les effets combinés des quatres amendements de cet article sont les suivants: 1. les droits du consommateur sont entièrement préservés en cas de livraison de produit ou de bien endommagés ou de service ne correspondants pas à la déscription fournie lors de l'offre; 2. les Etats membres, en collaboration avec les organisations commerciales et professionnelles, devront mettre au point un système de garantie de remboursement du consommateur en cas de faillite ou insolvabilité du fournisseur; 3. aucun paiement ne peut être demandé au consommateur avant la fourniture du produit ou la prestation du service; 4. pour les contrats impliquant explicitement des prestations répétées, la période de révocation (7 jours ouvrables) s'appliquera après chaque nouvelle livraison du produit, à condition que ce dernier puisse être renvoyé dans son état initial; 5. pour les ventes à crédit, lorsque le "droit de retour" a été mis en oeuvre par le consommateur, les Etats membres doivent rendre possible la résiliation de l'accord si: - le crédit a été octroyé directement par le fournisseur du produit ou du service; - le crédit a été octroyé par un prêteur de fonds sur base d'un arrangement préalable avec le fournisseur.