OBJECTIF : renforcer le contrôle légal des comptes.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : la récente série de scandales aux États-Unis et en Europe confirment le caractère nécessaire et urgent des initiatives qu'envisage l'UE en matière de contrôle légal des comptes et que la Commission a présentées dans sa communication de mai 2003 intitulée "Renforcer le contrôle légal des comptes dans l'UE". La proposition pour une nouvelle directive sur le contrôle légal des comptes est l'une des plus importantes initiatives parmi les Communications de la Commission.
La directive proposée élargit considérablement la portée de l'ancienne 8ème directive en clarifiant les missions des contrôleurs légaux, la question de leur indépendance et de leur sens éthique, en introduisant une obligation d'assurance qualité externe, une supervision publique rigoureuse de la profession, et en améliorant la coopération entre les organes de surveillance dans l'UE.
Concrètement, la proposition renforce la fonction de contrôleur légal des comptes dans l'UE. Elle fournit une base légale complète indiquant la façon dont les audits doivent être menés, et quelle infrastructure les États Membres doivent mettre en oeuvre pour assurer la qualité des contrôles légaux.
Une nouvelle structure de décision intégrant un comité réglementaire de l'audit permettra des mesures d'exécution rapides et plus détaillées de certaines dispositions de la directive. Il est envisagé que le Comité Réglementaire de l'Audit, présidé par la Commission, se réunira trois fois par an.
La proposition jette en outre les bases d'une coopération internationale dans le domaine réglementaire qui soit effective et équilibrée avec les organes de surveillance de pays tiers, tels que le "Public Company Accounting Oversight Board" (PCAOB) aux États-Unis.
La nouvelle directive représente la suite logique de la réorientation, amorcée dès 1996, de la politique de l'UE en matière de contrôle légal des comptes. Cependant, sa philosophie initiale a été adaptée pour tenir compte des affaires les plus récentes. Par exemple, on stipule maintenant que le contrôleur de groupe assume l'entière responsabilité du rapport d'audit sur les comptes consolidés d'un groupe, de même que l'on exige la mise en place d'un comité d'audit indépendant dans toutes les entités d'intérêt public.�