Accord de pêche CE/Maurice: protocole pour la période du 3 décembre 2003 au 2 décembre 2007

OBJECTIF : conclure un nouveau protocole de pêche entre la Communauté et l'île Maurice pour la période 2003-2007. ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil. CONTENU : Le protocole annexé à l'accord de pêche entre la Communauté et l'·le Maurice est arrivé à échéance le 2 décembre 2002. Ce protocole a été prorogé une fois jusqu'au 3 décembre 2003 en attendant la conclusion des négociations relatives à son renouvellement. Afin d'assurer la continuité des activités de pêche de la flotte communautaire dans les eaux mauriciennes, la Commission a négocié avec ce pays un nouveau protocole de pêche qui devrait remplacer l'actuel. Ces négociations se sont achevées avec le paraphe d'un nouveau protocole le 11 septembre 2003. Le nouveau protocole couvrirait la période allant du 3 décembre 2003 au 2 décembre 2007. Il accorderait les possibilités de pêche suivantes : - 41 thoniers senneurs, - 49 palangriers de surface, - licences pour l'équivalent de 25 TJB/mois en moyenne annuelle pour les navires pêchant à la ligne. La contrepartie financière serait fixée à 487.500 EUR/an et couvrirait le prélèvement dans les eaux de l'·le Maurice de 6.500 tonnes de captures annuelles. Une fraction de cette contrepartie financière (195.000 EUR/an) serait destinée à financer des actions ciblées, notamment des programmes scientifiques et techniques, des actions de formation et des mesures de contrôle et de surveillance, y compris par le système VMS. Ce nouveau protocole renforcerait les relations de l'Union avec l'·le Maurice en matière de pêche, en favorisant une pêche responsable et durable dans l'océan Indien et en mettant en évidence l'importance d'un système de contrôle et de surveillance efficace. Dans le droit fil de ce qui précède, de nouveaux éléments ont été introduits portant sur : - la durée du protocole : 4 ans, contre 3 jusqu'à présent; - une clause d'exclusivité : celle-ci interdit toute licence privée ou tout arrangement d'une autre nature; - une clause sociale : la flotte communautaire qui opère dans les eaux de l'île est tenue d'embarquer des marins locaux et d'appliquer la clause sociale; - la zone de pêche : la pêche est autorisée au-delà de 15 milles des côtes, au lieu de 12 milles précédemment; - la transparence : les navires communautaires sont tenus de communiquer tout transbordement effectué sur l'·le Maurice; - les sanctions : des sanctions sont prévues en cas de non-respect du protocole et de la législation mauricienne applicable. Parallèlement, la proposition comprend une clé de répartition des possibilités de pêche pour les navires communautaires établie comme suit : -thoniers senneurs : France : 16 navires, Espagne : 22 navires, Italie : 2 navires, Royaume-Uni : 1 navire; -palangriers de surface : Espagne : 19 navires, France : 23 navires, Portugal : 7 navires; -bateaux pêchant à la ligne : 25 TJB/mois pour la France. Si les demandes de licence de pêche de ces États membresn'épuisaient pas les possibilités de pêche prévues au protocole, la Commission pourrait prendre en considération des demandes de tout autre État membre. IMPLICATIONS FINANCIERES : - ligne budgétaire concernée: 110301 : Accords internationaux en matière de pêche; - période d'application: 3.12.2003-2.12.2007; - enveloppe totale de l'action (sans les frais administratifs) : entre 2.010.000 EUR selon l'hypothèse la plus basse et 3.960.00 EUR selon l'hypothèse la plus haute (en effet, si les captures annuelles dépassent la quantité de référence du protocole, la contrepartie financière est majorée de 75 EUR par tonne additionnelle. La contrepartie financière est toutefois plafonnée à 975.000 EUR/an); - incidence globale sur les ressources humaines (gestion Commission et autres dépenses de fonctionnement) : 39.375 EUR/an couvrant 5 emplois.