OBJECTIF : codifier la directive 77/788/CEE du Conseil en procédant à la refonte du texte, sans toutefois toucher au fond des dispositions, de manière à le rendre clair et compréhensible, d'une part, et à ce qu'il reflète la législation actuellement en vigueur.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Conseil.
CONTENU : la Commission propose d'abroger la sixième directive TVA et de la remplacer par un nouvel acte juridique modelé sur la directive en vigueur. Ce nouvel acte incorpore toutes les modifications qui ont été apportées à la sixième directive par les actes de modification ultérieurs. Il intègre aussi les dispositions pertinentes contenues actuellement dans des actes juridiques distincts et en exclut celles qui relèvent plutôt d'autres actes. Pour améliorer la rédaction de cet acte, le texte existant a subi de nombreuses modifications. Bien que les modifications proposées n'affectent pas le contenu de manière substantielle, elles engendreront une modification de la présentation actuelle, les 53 articles actuels passant à 402 nouveaux articles. Pour cette raison, la technique utilisée est celle de la refonte.