OBJECTIF : créer un véritable marché communautaire de la réassurance.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : actuellement, l'activité de réassurance n'est régie par aucune législation communautaire. En conséquence, les entreprises de réassurance qui l'exercent à titre exclusif (réassureurs professionnels) ne sont assujetties à aucune disposition communautaire particulière.
La présente proposition de directive vise à combler cette lacune en créant un régime prudentiel propre à la réassurance, qui est compatible avec le cadre juridique applicable à l'assurance. De fait, elle reprend l'approche suivie par les directives sur l'assurance en vigueur (directives 73/239/CEE, 92/49/CEE et 2002/83/CE) en étendant aux entreprises de réassurance le système d'agrément et de surveillance financière par l'État membre dans lequel l'entreprise a son siège ("contrôle par le pays d'origine"). Comme pour les assureurs directs, cet agrément constituerait un véritable "passeport unique" pour les entreprises de réassurance, leur permettant d'exercer leurs activités partout dans l'Union européenne, soit en s'établissant dans d'autres États membres, soit en offrant leurs services directement depuis leur pays d'origine ou un autre État membre.
La proposition contient également des dispositions essentielles pour la surveillance de la réassurance, à respecter par tous les États membres. Elle instaure ainsi un système d'agrément et fixe une série de conditions que les réassureurs doivent remplir pour pouvoir être agréés. En outre, elle inclut un certain nombre d'exigences visant à garantir la solidité financière des réassureurs et donc la stabilité des marchés de l'assurance dans l'UE.
La proposition fixe en outre des règles prudentielles pour la surveillance des entreprises de réassurance, qui portent, d'une part, sur la constitution de provisions techniques et, d'autre part, sur le placement des actifs représentant ces provisions techniques. Elle adopte également des règles concernant les marges de solvabilité et les exigences de capital minimum, ainsi que les mesures à prendre par l'autorité de réglementation vis-à-vis des entreprises de réassurance en difficultés. Ces dispositions sont identiques à celles qui sont déjà mises en oeuvre dans les directives sur l'assurance. En même temps, lorsque le réassureur est une entreprise de l'Union, la proposition abolit les dispositions nationales l'obligeant à gager des actifs en couverture des provisions pour primes non acquises et pour sinistres en suspens de l'entreprise d'assurance.
La directive proposée est conforme aux grandes lignes du projet relatif à la surveillance de la réassurance auquel travaille actuellement l'Association internationale des autorités de surveillance de l'assurance (IAIS), dont font partie les États membres et la Commission européenne. Elle fait suite à une large consultation avec les parties prenantes et intéressées. Cette proposition représente une solution rapide en attendant les dispositions qui couvriront l'ensemble du secteur de l'assurance dans le contexte du projet à long terme "Solvabilité II".�