OBJECTIF : refondre la directive portant sur la mise en oeuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : Au terme d'un vaste processus de consultation, la Commission propose de clarifier et de simplifier la législation communautaire sur l'égalité entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail. Elle entend ainsi accroître la sécurité et la clarté juridiques dans ce domaine et procéder à une mise à jour des textes législatifs en rassemblant en un seul document les passages pertinents des directives relatives à ce thème, de manière à les rendre plus clairs et plus pratiques pour tous les citoyens.
Pour rappel, l'égalité de traitement entre hommes et femmes est un principe fondamental de l'Union européenne qui figurait déjà dans les dispositions de droit primaire du traité de Rome. Depuis lors, ce principe n'a cessé d'être consolidé par des amendements successifs, jusqu'à devenir partie intégrante de la politique sociale de l'Union. À partir d'une simple clause du traité sur l'égalité de rémunération, ce principe représente aujourd'hui un immense acquis et fait de l'Europe une figure de proue internationale dans ce domaine. Il s'agit d'un droit fondamental de l'Union rangé au nombre des objectifs et des tâches communautaires. Par ailleurs, depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, l'égalité des chances et de traitement s'est considérablement élargie en droit primaire et l'Union a pu renforcer sa capacité à agir pour permettre aux femmes, notamment, de préserver leurs droits (le nombre d'arrêts rendus par la Cour de justice en témoignent à suffisance). De grandes avancées ont aussi été enregistrées dans la législation secondaire en matière d'égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes avec de nombreuses directives adoptées de 1975 à nos jours. D'autres textes ont permis des avancées significatives en matière de charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe et de lutte contre les discriminations dans le monde du travail.
Toutefois, si l'ensemble de ces textes en vigueur offre un contexte législatif solide, il n'en demeure pas moins qu'une mise à jour et une simplification de toute la législation en vigueur permettrait à ces textes de gagner en clarté, en autorité et en lisibilité dans une Europe élargie. En conséquence et après avoir vastement consulté l'ensemble des partenaires concernés par ces politiques dans l'Union, la Commission propose de refondre l'ensemble des textes touchant à l'égalité de traitement et à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes afin de garantir l'application effective des droits de chacun et de chacune en matière d'accès à l'emploi, d'accès à la formation et à la promotion professionnelles et de clarifier les droits en matière de conditions de travail. La proposition tend également à accroître l'efficacité des mesures prises par les États membres pour assurer une application efficace du principe de l'égalité de rémunération et de traitement, afin que toute personne lésée puisse faire valoir ses droits.
La proposition de directive proposerait ainsi un texte qui :
- fournirait une base unique et cohérente établie à partir de directives consolidées, divisée en chapitres distincts et contenant des dispositions horizontales et spécifiques ainsi que des définitions conséquentes, reflétant et explicitant les rapports entre les différents aspects de l'égalité de traitement, suivant des principes communs;
- reflèterait une jurisprudence dûment établie et contribuerait ainsi à accroître la certitude et la clarté juridiques;
- reflèterait nettement l'application des dispositions horizontales de la directive 2002/73/CE et de la directive sur le renversement de la charge de la preuve dans les cas de discrimination d'ordre sexuel pour des questions relatives à l'égalité de rémunération et aux régimes professionnels de sécurité sociale;
- apporterait le soutien nécessaire à une accélération de l'application effective du principe de l'égalité de traitement, de manière à atteindre les objectifs socio-économiques communautaires.
Outre la consolidation des textes existants, la proposition entend également introduire un certain nombre d'innovations qui peuvent être résumées comme suit :
- mettre en évidence les apports jurisprudentiels, concernant, entre autres, la rémunération égale attribuable à une source unique ou encore l'égalité de traitement dans les régimes professionnels de sécurité sociale;
- introduire les garanties de la directive 2002/73/CE eu égard, notamment, aux régimes professionnels pour garantir le respect effectif du principe de l'égalité de traitement par analogie au respect du principe de la non-discrimination dans les directives fondées sur l'article 13 du traité;
- étendre les dispositions sur la charge de la preuve à tous les domaines relevant de l'application matérielle de la proposition de directive;
- clarifier l'extension de la protection des travailleuses enceintes pour toutes les conditions de travail, au-delà du simple droit de retrouver le poste occupé précédemment ou un poste équivalent;
- étendre les dispositions sur la défense des droits par des associations ayant un intérêt légitime aux autres domaines visés par la proposition de directive;
- étendre la disposition clarifiant la question des règles nationales relatives aux délais impartis pour former un recours aux autres domaines visés par la proposition de directive;
- étendre la jurisprudence sur les peines et les sanctions à tous les domaines visés par la proposition de directive;
- étendre les dispositions sur les organismes de promotion de l'égalité de traitement et sur le dialogue social aux autres domaines visés par la proposition de directive;
- étendre l'obligation d'intégrer la dimension de genre dans les autres domaines visés par la directive;
- prévoir une clause automatique de réexamen.