Agence communautaire de contrôle des pêches et régime de contrôle

OBJECTIF : favoriser une application uniforme et efficace des règles de la politique commune de la pêche par les Etats membres en créant une agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP) et en mettant en place le cadre nécessaire à la coordination opérationnelle des activités de contrôle et d'inspection menées par les Etats membres.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.

CONTENU : la Commission européenne présente une proposition pour la création d'une agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP), qui s'inscrit dans le cadre des efforts visant à améliorer le respect de la réglementation à la suite de la réforme de 2002 de la politique commune de la pêche (PCP). La proposition résulte du Livre vert sur l'avenir de la politique commune de la pêche (voir COS/2001/2115), de la communication présentée par la Commission sur le calendrier de mise en œuvre de la réforme de la PCP (voir COS/2002/2174), ainsi que de la communication intitulée «Vers une application uniforme et efficace de la PCP» qui a lancé l'idée de créer une agence communautaire de contrôle des pêches à la suite d'une étude de faisabilité (voir INI/2003/2104). Le Conseil et le Parlement européen ont tous deux réservé un accueil favorable à cette idée.

En décembre 2003, les chefs d'État et de gouvernement ont estimé que la création de cette agence était urgente et qu'il fallait soumettre la proposition sans attendre les résultats de l'étude de faisabilité (qui devrait être disponible à l'automne 2004). Répondant à la demande du Conseil européen, la Commission propose d'instituer l'ACCP qui aura pour tâche essentielle d'assurer la coordination opérationnelle des activités de contrôle et d'inspection par les États membres. Les activités de l'agence devraient permettre d'améliorer les flux d'informations entre les Etats membres et la Commission et contribuer à améliorer les relations entre l'Union et ses partenaires internationaux en centralisant les points de contacts et en favorisant l'application de méthodes de contrôle et d'inspection plus uniformes.

Concrètement, l'agence organisera le déploiement commun des moyens nationaux de contrôles et d'inspection (navires, avions, véhicules de surveillance et autres moyens matériels ainsi qu'inspecteurs, observateurs et autres ressources humaines) conformément à une stratégie communautaire. Des plans de déploiement commun seront établis par l'agence et les Etats membres concernés sur la base de critères, de paramètres de référence et de priorités déterminées et selon des procédures d'inspection communes. Des équipes multinationales seront mises en place pour réaliser les inspections en mer et à terre portant sur des zones, des pêcheries et des flottes déterminées à des moments précis. Les Etats membres concernés adopteront les mesures nécessaires en vue de la réalisation des activités communes de contrôle et d'inspection.

L'agence aidera les Etats membres à assumer leurs responsabilités non seulement dans les eaux communautaires mais également en application d'accords de pêche conclu avec des pays tiers. Elle interviendra également en haute mer au titre des programmes internationaux de contrôle et d'inspection adoptés dans le cadre d'organisations régionales de pêche telles que l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) ou la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE). Pour organiser le déploiement commun des moyens de contrôle et d'inspection, l'agence disposera d'un centre communautaire de surveillance des pêches, qui utilisera des technologies de localisation par satellite afin d'obtenir des informations concernant la localisation et les mouvements des navires communautaires.

En tant qu'organe technique communautaire spécialisé, l'agence se verra confier, en plus de la coordination opérationnelle, d'autres tâches en rapport avec le contrôle et l'inspection à assurer dans le cadre de la PCP. Elle pourra fournir des services contractuels aux États membres, à leur demande et à leurs frais. Ces services pourront comprendre l'affrètement et l'exploitation de navires de surveillance et le recrutement d'observateurs à bord des navires de pêche. L'agence assistera également les États membres dans les matières suivantes: formation d'inspecteurs ; marchés publics conjoints pour l'acquisition de biens destinés aux activités de contrôle et d'inspection (jauges, journaux de bord) et la coordination de la mise en œuvre des projets pilotes communs pour tester de nouvelles technologies de contrôle et d'inspection ; élaboration de procédures opérationnelles communes de contrôle et d'inspection ; élaboration des critères applicables à la fourniture et à l'échange des moyens de contrôle et d'inspection.

L'agence aura un conseil d'administration composé de représentants de la Commission, des Etats membres et du secteur de la pêche. Elle emploiera 49 personnes et son siège sera implanté à Vigo, en Espagne.

IMPLICATIONS FINANCIÈRES :

- Ligne budgétaire : 110704 – Agence communautaire de contrôle des pêches (nouvelle ligne budgétaire à créer) ;

- Enveloppe totale de l'action : 4,9 millions d'euros en CE en 2006, année à partir de laquelle l'agence sera opérationnelle; 5,2 millions d'euros à partir de 2007 et pour les années suivantes ;

- Période d'application: à partir de 2005.

- Estimation globale pluriannuelle des dépenses : Ligne 11070401 – Ressources humaines et administration de l'ACCP : 3,8 millions d'euros en 2006 ; 4,8 millions d'euros à partir de 2007 et pour les années suivantes (dépenses couvrant les frais de personnel, les dépenses immobilières et de fonctionnement, ainsi que les deux réunions annuelles du conseil d'administration pour un montant de 40.000 euros). Les dépenses sont calculées sur la base d'un effectif total de 38 personnes la première année, qui devrait atteindre 49 personnes (9 fonctionnaires détachés de la Commission et 40 agents contractuels) à partir de la deuxième année.

Ligne 11070402 – Dépenses opérationnelles comprenant l'installation du matériel informatique, les frais de réunions et de missions : 1,1 millions d'euros en 2006 ; 200.000 euros à partir de 2007 et pour les années suivantes. Les frais sont plus élevés la première année, en raison surtout des dépenses de matériel informatique liées à la mise en place du centre de surveillance des pêches, dont le coût est estimé à 1 million d'euros.