Accord de partenariat et de coopération CE/Russie. Protocole suite à l'élargissement 2004

OBJECTIF : inclure les 10 nouveaux États membres à l'accord de partenariat et de coopération adopté entre l'Union et la Russie. ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil et de la Commission portant sur l'approbation d'un accord. CONTENU : Conformément à l'article 6, par. 2, de l'Acte d'adhésion des nouveaux États membres à l'UE, l'adhésion de ceux-ci à l'accord UE-Russie de partenariat et de coopération signé en 1994 et entré en vigueur le 1er décembre 1997, doit être approuvée par la conclusion d'un protocole à cet accord. C'est l'objet de la présente proposition qui utilise, pour ce faire, une procédure spécifique. Le texte du protocole négocié avec la Russie est joint à la proposition. Outre, les aspects liés à l'adhésion des 10 nouveaux États membres à l'accord lui-même, le protocole comporte certains ajustements techniques liés aux développements institutionnels et juridiques au sein de l'Union. Des protocoles similaires ont été négociés (et doivent être approuvés) avec l'ensemble des pays de l'ex-URSS.�