Sécurité sociale: travailleurs salariés, non salariés et familles (modif. règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72)

2003/0184(COD)
Dans sa proposition modifiée, la Commission indique qu'elle est en mesure de reprendre l'intégralité des 4 amendements approuvés par le Parlement en première lecture. Il s'agit des amendements suivants: - amendement oral qui vise à inviter les États membres à prendre des mesures pour que les effets défavorables de certaines modifications intervenues dans la liste des prestations reprises à l'annexe II bis, soient aménagés à l'égard les personnes qui recevaient auparavant ces prestations, en prévoyant une période transitoire; - amendements visant à insérer dans la liste des prestations spéciales à caractère non contributif reprise en annexe II bis du règlement 1408/71/CEE, une prestation prévue par les législations espagnole et irlandaise (allocations de mobilité pour compenser les frais de transport des personnes handicapées); - amendement visant à insérer dans la liste des prestations spéciales à caractère non contributif reprise en annexe II bis du règlement 1408/71/CEE, une prestation prévue par la législation du Royaume-Uni : "l'aide au revenu (Income support)". Cette prestation britannique a pour objectif de garantir un revenu minimum aux personnes de moins de 60 ans et est financée sur le budget de l'État.�