Lutte contre la fraude et la contrefaçon: sécurité des moyens de paiement autres que les espèces. Décision-cadre

La Commission européenne a présenté un rapport fondé sur l'article 14 de la décision-cadre du Conseil du 28 mai 2001 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces. Le rapport doit d'abord permettre au Conseil d'apprécier dans quelle mesure les États membres ont pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la décision-cadre. Il doit aussi permettre à d'autres institutions, en particulier le Parlement européen, d'évaluer le niveau de protection pénale des moyens de paiement autres que les espèces sur la base des mesures prises par les États membres. Il ressort du rapport que certains États membres n'ont pas transmis à la Commission dans les délais requis tous les textes pertinents assurant la transposition en droit interne des obligations qui leur incombaient en vertu de la décision-cadre. L'évaluation factuelle et les conclusions qui en sont tirées sont donc parfois basées sur une information incomplète: - Cinq États membres (France, Allemagne, Italie, Irlande et Royaume-Uni) sont parvenus à respecter le délai du 2 juin 2003, fixé à l'article 14, paragraphe 1, pour la prise des mesures nécessaires à la transposition des dispositions de la décision-cadre. La Finlande a également adopté les mesures nécessaires, mais après la date butoir. - La Belgique a affirmé que sa législation nationale était déjà conforme aux dispositions de la décision-cadre et qu'aucune mesure de transposition n'était donc requise, mais n'a pas fourni d'autres éclaircissements sur la législation pertinente. - L'Autriche et la Grèce ont informé la Commission que les dispositions nationales nécessaires étaient en cours d'élaboration ; L'Autriche s'est engagée à ce qu'elles soient prêtes pour la fin de 2003. La Grèce a informé la Commission qu'un comité juridique spécial chargé de l'élaboration devait rendre son travail vers la mi-juillet 2003. - Le Luxembourg a adressé un message informel à la Commission en juillet 2003 dans lequel il affirmait que la législation nationale nécessaire serait finalisée en octobre 2003, mais il n'a pas adressé de confirmation formelle depuis lors. - Les Pays-Bas ont adopté des mesures qui ne sont pas encore entrées en vigueur. - Le Danemark et le Portugal n'ont pas répondu à la Commission. La mise en oeuvre de l'article 11, paragraphe 2, requiert certaines améliorations, et avant tout la transmission périodique et ponctuelle au Secrétariat général du Conseil et à la Commission des textes transposant les obligations découlant de la décision-cadre.�