Transports maritimes: amélioration de la sûreté des ports

La Commission européenne a présenté une proposition modifiée de directive relative à l'amélioration de la sûreté des ports. La directive proposée complète le règlement 725/2004/CE relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires, adopté en mars 2004, qui transpose les mesures de sûreté de l'OMI en droit communautaire. Son objectif est d'améliorer la sûreté dans les zones portuaires qui ne sont pas couvertes par le règlement et de faire en sorte que le renforcement de la sûreté dans les ports vienne appuyer les mesures de sûreté prises en application du règlement. La directive ne crée pas de nouvelles obligations dans les domaines déjà régis par le règlement.

Dans la mesure où divers régimes de sûreté sont déjà en vigueur dans les ports des États membres, la présente proposition autorise le maintien des mesures et des structures existantes en la matière, à condition qu'elles soient conformes aux règles de la directive. Les mesures à prendre pour améliorer la sûreté des ports répondraient aux principes suivants :

- la sûreté des ports constitue le complément de la sûreté des transports maritimes et de l'interface navire/port et permet de renforcer ces mesures de sûreté par des mesures de sûreté applicables à la totalité de la zone portuaire ;

- une évaluation de la sûreté portuaire détermine les mesures à prendre, où et quand ;

- les niveaux de sûreté se différencient selon le degré de risque: normal, accru ou imminent ;

- un plan de sûreté portuaire décrit toutes les mesures et modalités d'amélioration de la sûreté du port ;

- une autorité de sûreté portuaire est chargée de définir et de mettre en œuvre les mesures de sûreté portuaire qui s'imposent en s'appuyant sur l'évaluation et le plan visés ci-dessus ;

- un agent de sûreté portuaire coordonne l'élaboration et la mise en œuvre du plan de sûreté du port ;

- un comité de la sûreté portuaire conseille l'autorité responsable ;

- des activités de formation et de contrôle concourront à la mise en œuvre des mesures nécessaires.

La proposition fait appel aux mêmes structures et organes de sûreté (évaluations de la sûreté, agents, etc.) que le règlement725/2004/CE de manière à créer un régime de sûreté universel s'appliquant à l'ensemble de la chaîne logistique du transport maritime, depuis le navire jusqu'à l'interface entre le port et l'intérieur du pays, en passant par l'interface navire/port et toute la zone portuaire. Cette approche permet une simplification des procédures ainsi que des synergies en matière de sûreté.

La directive proposée invite les États membres à : définir les limites de leurs ports aux fins de la présente directive; veiller à ce que les évaluations de la sûreté portuaire et les plans de sûreté portuaire soient élaborés adéquatement ; déterminer et à communiquer les niveaux de sûreté utilisés, ainsi que les changements qui y sont apportés; désigner une autorité de sûreté portuaire pour chaque port ou groupe de ports. Il s'agit de l'autorité publique qui sera chargée de définir et de mettre en œuvre adéquatement les mesures de sûreté portuaire.

La proposition prévoit par ailleurs :

- la nomination d'un agent de sûreté portuaire pour chaque port afin d'assurer une coordination adéquate lors de l'élaboration, de la mise à jour et du suivi des évaluations de la sûreté portuaire et des plans de sûreté portuaire ;

- l'obligation générale d'instituer un comité consultatif de la sûreté portuaire, dont la composition devra être représentative de toutes les fonctions d'exploitation et de service public assurées par le port;

- la soumission d'évaluations de la sûreté portuaire et les plans de sûreté portuaire à des exigences minimales;

- la désignation de correspondants dans les États membres pour assurer la communication nécessaire tant avec les autres États membres qu'avec la Commission;

- des procédures d'inspection pour contrôler la mise en œuvre des mesures de sûreté portuaire;

une procédure d'adaptation de ses dispositions

IMPLICATIONS FINANCIÈRES :

Lignes budgétaires : 06 07 01 - Sûreté des transports ; 06 01 04 13 - Sûreté des transports (dépenses pour la gestion administrative) ;

Enveloppe totale de l'action : 4,671 mios EUR.

Période d'application : indéfinie, débutant en 2006.

Estimation globale pluriannuelle des dépenses :

- crédits d'engagement : 142.000 EUR en 2006 ; 126.000 EUR en 2007 et 2008 ; 126.000 EUR en 2009 et pour les exercices suivants, soit un total de 520.000 EUR ;

- assistance administrative : 150.000 EUR ;

- ressources humaines : 1,028 mios EUR en 2006 ; 991.000 EUR annuels de 2007 à 2009 et pour les exercices suivants, soit un total de 4,001 mios EUR.