Fonds de solidarité de l'Union européenne

OBJECTIF : établir le premier rapport annuel (2002-2003) sur le bilan et l'expérience acquise concernant le Fonds de solidarité de l'Union européenne. CONTENU : Le Fonds de solidarité de l'Union européenne a été créé en réponse aux inondations dévastatrices qui ont frappé l'Europe centrale au cours de l'été 2002 et est entré en vigueur le 15 novembre 2002. L'article 12 du règlement instituant le Fonds oblige ce dernier à présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport sur ses activités de l'exercice précédent. C'est l'objet du présent rapport qui couvre la période 2002-2003. L'application du règlement aux 15 demandes reçues depuis novembre 2002 a supposé un certain degré d'interprétation à la lumière des circonstances concrètes entourant les catastrophes en question. Le rapport se penche donc à la fois sur les activités du Fonds proprement dites en 2002 et en 2003 et sur la méthode élaborée par la Commission pour appliquer le règlement. Au départ, le Fonds avait été créé pour faire face à l'ampleur sans précédent des inondations de 2002 et pour apporter, sous la forme d'une aide financière exceptionnelle, un témoignage pratique de sa solidarité en mobilisant des ressources financières en dehors du budget normal de la Communauté. En dehors des trois catastrophes majeures à l'origine de la création du Fonds · les inondations d'Autriche, d'Allemagne et de la République tchèque · une seule autre catastrophe majeure, à savoir les incendies de forêt du Portugal, a entraîné la mobilisation du Fonds à ce jour. Toutes ces demandes ont pu être traitées dans les délais les plus brefs, ce qui montre la capacité de l'Union de tenir ses promesses. La Commission est parvenue à examiner les dossiers et à proposer la mobilisation du Fonds à l'autorité budgétaire en à peine plus d'un mois à compter de la réception des demandes. Il convient également de garder à l'esprit que, bien qu'il ait été créé dans le but d'accorder des aides d'urgence, le Fonds est en fait construit comme un instrument de refinancement. L'objectif est et devrait rester de mettre des fonds à disposition rapidement. En apportant certaines améliorations administratives et, en particulier, en rationalisant davantage encore la procédure budgétaire entre le Parlement et le Conseil si cela s'avère possible, les subventions pourraient être versées encore plus rapidement. La Commission suggère également de réfléchir à la faisabilité de fournir des fonds immédiatement (fonds de trésorerie) dans certains cas en vue de permettre aux États membres de payer des mesures additionnelles afin de faire face aux urgences qui dépassent leurs besoins de trésorerie immédiats. Les fonds devraient être remboursés. Cette allocation de fonds serait indépendante de toute décision ultérieure concernant l'éligibilité au Fonds de Solidarité. Au total, et compte tenu de la raison d'être du Fonds, le bilan que l'on peut dresser de ses activités devrait être globalement positif: le Fonds remplit sa fonction. Pour les catastrophes n'entrant pas dans le champ d'application principal du Fonds, la conclusion doit être plus nuancée. Tout d'abord, les demandes de mobilisation du Fonds pour les catastrophes dont les dommages se situent au-dessous du seuil fixé pour les ·catastrophes majeures·, qui devaient constituer l'exception absolue, se sont avérées les plus nombreuses. À ce jour, une seule demande relevant de la catégorie ·pays voisin· a été reçue. Étant donné l'objectif normal du Fonds et le caractère exceptionnel de ce critère, le Fonds devrait être mobilisé uniquement lorsqu'il est clairement établi que la zone frontalière des deux pays en question a été frappée par la même catastrophe. L'évaluation du nombre relativement élevé de demandes reçues dans la catégorie ·catastrophes régionales· a présenté certaines difficultés. Les demandes reçues ne contenaient que rarement des informations suffisantes pour vérifier si les conditions beaucoup plus nombreuses et spécifiques applicables à cette catégorie étaient remplies. Par conséquent, il a fallu demander des informations complémentaires, ce qui a prolongé la période d'examen. Ayant à peine plus d'un an d'existence, le Fonds est encore naturellement trop récent pour proposer des modifications notables au règlement. La Commission estime toutefois que plusieurs mesures pratiques susceptibles d'améliorer les choses pourraient être prises au niveau de l'application du règlement, en vue notamment de rationaliser et d'accélérer le traitement des demandes: la Commission s'efforcera à l'avenir de terminer son évaluation à l'aide des informations disponibles au plus tard quatre mois après avoir reçu la demande. Un formulaire de demande standard, qui sera disponible dans toutes les langues devrait contribuer à rationaliser la procédure d'examen. La Commission envisage également de demander aux bénéficiaires de répondre dans une des principales langues de travail, à savoir l'anglais, le français ou l'allemand afin d'accélérer les délais de réponse. En évaluant les demandes, la Commission a souvent ressenti la nécessité de faire appel à des services spécialisés externes, notamment en ce qui concerne la vérification de la fiabilité des estimations des dommages totaux et du coût des opérations d'urgence éligibles. Il est possible que la Commission propose un budget pour cette fonction ·assistance technique· dès 2005. En ce qui concerne les ·catastrophes régionales·, le montant annuel affecté est limité à 75 mios EUR. Conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement, au moins un quart de ce montant doit rester disponible le 1er octobre de chaque année, ce qui limite le montant total maximum pouvant être accordé avant cette date à 56,25 mios EUR. La Commission propose donc de modifier sa méthode de calcul à un niveau plus bas (2%, par exemple) pour augmenter le taux maximal d'aide en fin d'année. Enfin, des raisons d'égalité de traitement suggèrent de discuter de la limitation des subventions à une certaine proportion du coût total des opérations éligibles, estimée à la date de proposition de mobilisation du Fonds. Ce point sera approfondi à la prochaine conférence sur le Fonds de Solidarité qui sera organisé à l'automne 2004. A la lumière de ces discussions la Commission fera des propositions adéquates.�