Incinération des déchets dangereux: rectification base juridique

La commission a adopté le rapport de M. FLORENZ. Ce rapport a fait l'objet de 77 amendements, dont 16 présentés par le rapporteur. Concernant la procédure: on en est toujours au stade de la première lecture, puisque le Conseil était tenu de consulter le PE au titre de la législation pré-Maastricht sur la modification du fondement juridique passant de l'article 100A à l'article 130S et que le Parlement avait demandé au Conseil, dans sa résolution législative au premier stade de la première lecture, d'être reconsulté dans l'hypothèse où le Conseil modifierait substantiellement le texte proposé par la Commission européenne et représenté dans les amendements. Dans l'accord interinstitutionnel résultant du traité de Maastricht sur les propositions pendantes de la Commission pas encore adoptées par le Conseil, il était convenu que la Commission soutiendrait ses positions arrêtées en première lecture. Une exception a toutefois été faite pour la proposition relative à l'incinération des déchets dangereux. Le texte du Conseil est bien moins ferme que le texte de départ de la Commission et bien moins ferme que l'avis du PE en première lecture. Parmi les questions sur lesquelles le projet de directive du Conseil s'éloigne sensiblement de l'avis du Parlement figurent les points suivants: - de nombreux types de déchets sont exclus de la directive bien qu'ils puissent être dangereux. Il y a tout lieu de présumer qu'ils seront tout de même incinérés. Le droit communautaire ne comportant pas de dispositions ayant trait à l'incinération de ces déchets, il existe un risque qu'ils soient incinérés dans des usines bien moins adaptées. Tant que des dispositions spécifiques ne seront pas établies, cette exclusion demeurera inacceptable; - les usines qui ne sont pas spécialement destinées à l'incinération des déchets dangereux ne doivent pas être soumises à des conditions moins rigoureuses que celles applicables aux usines d'incinération spécialement conçues à cet effet. Le danger existe que des petites quantités soient incinérées dans des usines inadaptées dans un souci d'économie. Ce risque est incompatible avec les exigences auxquelles l'incinération des déchets dangereux doit satisfaire. Le contrôle des émissions est toujours difficile sur le plan technique et quasiment impossible lorsque des petites quantités de déchets dangereux sont incinérées avec d'autres déchets. Le rapporteur FLORENZ a indiqué ce matin que les demandes qu'il a formulées sont réalisables et nécessaires dans l'intérêt de la protection de l'environnement à titre préventif. Par ailleurs, ce n'est qu'en appliquant des normes plus strictes à l'incinération des déchets dangereux que les craintes justifiées du grand public pourront être dissipées et que ce mode d'élimination pourra être à nouveau mieux accepté. Les amendements adoptés sont les suivants: N° 17, 20-21, 1-4, 33-35, 5-6, 37-39, 8, 42-43, 45, 49, 51, 9, 54-55, 10-11, 61, 12, 63, 65-66, 13, 71-72, et 14-15. �