La proposition vise à abroger les dispositions de nature juridique et
technique qui pourraient empêcher la liberté d'établissement et la libre
prestation des services dans le domaine du crédit hypothécaire. Elle
intégrerait la directive 77/780/CEE relative à la coordination des
dispositions régissant l'accès à l'activité des établissements de crédit et
à son exercice. L'objectif de la proposition est de créer un contexte
juridique apte à garantir la pratique du crédit suivant la reconnaissance
réciproque des techniques financières autorisées dans les différents Etats
membres. Pour ne pas fausser les conditions de concurrence les Etats membres
devront autoriser les établissements de crédit travaillant dans le même
domaine sur leur territoire, à pratiquer des opérations de crédit
hypothécaire dans des conditions similaires. Les autorités de surveillance
adopteront le principe de la reconnaissance mutuelle des règles appliquées
pour évaluer la solidité financière des établissements. La surveillance de
toutes les dispositions sera confiée à l'autorité de surveillance du pays
d'accueil.