La proposition de directive présentée par la Commission vise à :
- assurer la reconnaissance mutuelle des mesures d'assainissement et des procédures de liquidation partout dans la Communauté où de telles mesures et procédures sont applicables conformément à la législation de l'État membre d'origine sauf si la directive en dispose autrement;
- introduire des dispositions visant à protéger les créanciers dont le domicile est situé dans un État membre autre que l'État membre d'origine;
- instaurer des procédures d'information entre les autorités des États membres concernés;
- déterminer clairement la législation qui est applicable dans certains cas précis, par exemple en ce qui concerne les biens immobiliers.
La proposition repose sur les principes d'unité et d'universalité, qui postulent la compétence exclusive des autorités administratives ou judiciaires de l'État membre d'origine et la reconnaissance de leurs décisions, qui doivent pouvoir produire sans aucune formalité, dans tous les autres États membres, les effets que leur attribue la loi de l'État d'origine, sauf si la directive en dispose autrement.
L'article 19 du projet de directive prévoit une exception à cette règle générale. Dans les cas qui sont décrits dans cet article, les effets des mesures d'assainissement et des procédures de liquidation sur certains contrats et sur certains droits sont régis par la loi applicable à ces contrats et à ces droits et non par la loi de l'État membre d'origine. Par exemple, les contrats de travail sont régis exclusivement par la loi applicable au contrat en question afin de protéger l'employé.�