Cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. Directive-cadre sur l'eau

1997/0067(COD)
La commission a adopté à l'unanimité, le 24 juin, un rapport d'envergure sur une proposition de la Commission -objet de près de 300 amendements des membres de la commission- établissant la toute première directive-cadre sur la politique dans le domaine de l'eau.Un événement gâché, toutefois, par la nouvelle que le Conseil avait déjà abouti à un "consensus politique" sur cette législation sans même attendre l'avis du Parlement. L'unanimité s'est faite pour condamner le Conseil qui, dès le 16 juin, était parvenu à "un degré élevé de convergence de vues" sur la directive en question. Le rapporteur, M. WHITE (PSE, RU), a prévenu que le Conseil pourrait avoir à revenir sur son "consensus politique".Le rapporteur a rappelé à quel point la proposition de la Commission était marquée par les initiatives du PE qui, depuis longtemps, réclamait avec insistance une législation générale sur l'eau. En effet, la proposition initiale de la Commission avait déjà fortement été marquée par une audition publique du PE (juin 1995) sur ce thème ainsi que par les rapports de M. Karl-Heinz FLORENZ (PPE, D) et de M. Ken COLLINS (PSE, RU). L'objectif général de la proposition telle que modifiée par la commission est de protéger les eaux de surface, les eaux côtières, les eaux territoriales et les eaux souterraines en arrêtant un cadre destiné à prévenir toute nouvelle détérioration, à protéger les écosystèmes, à promouvoir un usage durable de l'eau, à contribuer à la lutte contre les inondations et sécheresses et à mettre progressivement fin à l'introduction de substances dangereuses dans le milieu aquatique pour l'an 2020. Des directives spécifiques seront adoptées ensuite dans ce cadre.Avec l'accord de la commission, la proposition prend le bassin hydrographique pour unité de base de la gestion de l'eau. Les autorités territoriales de gestion des districts hydrographiques auront à établir des plans de gestion pour leur district présentant un programme de mesures visant à atteindre des objectifs écologiques. Des mesures permettant de maîtriser la pollution à la source comprendront la fixation de valeurs limites d'émission ainsi que des normes de qualité écologique.Aux termes de la proposition, tous les coûts afférents à la restauration de la qualité de l'eau doivent être remboursés et le principe du "pollueur-payeur" appliqué. Dans ses amendements, la commission met également l'accent sur l'importance des zones humides, l'intégration du tourisme et des politiques de protection de l'eau et sur les implications au niveau de la pêche côtière. Les membres ont également manifesté leur souci de prévenir les concentrations excessives de substances radioactives dans l'eau. Ils ont également ajouté des substances qui perturbent les fonctions endocrines (thyroïde...) à la liste des polluants annexée à la proposition. Pour surveiller la qualité de l'eau, il faudra recourir à des méthodes normalisées reconnues par tous les Etats membres. Tous les deux ans, une conférence sur la qualité de l'eau se tiendra avec la participation des représentants du PE, des ONG, des partenaires sociaux, des organisations de consommateurs, des scientifiques et des experts. Les parlementaires souhaitent également que la Commission publie un rapport bisannuel sur la mise en oeuvre de la directive. Le calendrier de la directive comporte une phase préparatoire (1999-2005),au cours de laquelle on mettra en place les autorités responsables des districts hydrographiques, rassemblera des données et identifiera les problèmes, et une phase de mise en oeuvre (2006-2009). �