La Commission, dans sa proposition modifiée, a repris la plupart des
amendements du Parlement moyennant les modifications suivantes :
- il est précisé que la directive ne limite pas le droit existant des
établissements de crédit hypothécaire dans l'Etat membre d'origine ou dans
un autre Etat membre;
- clarifie la notion de "techniques" spécifiant les techniques
financières;
- limitation à sept ans maximum de la dérogation concernant le choix de la
devise des opérations de crédit;
- prolongation à 7 ans (à partir de l'adoption de la directive) de la
période endéans laquelle les Etats membres peuvent limiter les opérations de
crédit hypothécaire d'un établissement de crédit national dans les autres
Etats membres.