La commission a adopté en première lecture (procédure de coopération), un
rapport de Mme Caroline JACKSON (PPE, RU) visant à amender la proposition de
la Commission concernant une directive du Conseil relative à la mise en
décharge des déchets.
Il s'agit de la deuxième tentative dans ce domaine. La première proposition
de la Commission, présentée en 1991, a été retirée l'année passée après
rejet de la position commune du Conseil par le Parlement, au motif que les
dérogations à la législation auraient conduit celle-ci à ne s'appliquer qu'à
moins de la moitié du territoire de la Communauté. Les dérogations prévues -
îles et implantations isolées - sont beaucoup plus limitées dans la nouvelle
proposition.
Le but de la directive, qui a de nombreuses incidences pour l'élimination
des déchets dans l'ensemble de l'Union, est de prévenir ou de réduire les
dégradations de l'environnement (en particulier la pollution de l'eau, du
sol et de l'air) et les risques de santé dus à la mise en décharge des
déchets. A cet égard, un amendement de la commission a intégré dans le champ
d'action de la directive les menaces pour l'environnement planétaire
(imputables notamment aux gaz à effet de serre tel que le méthane). Un autre
amendement souligne que la mise en décharge, qui inclut le stockage
souterrain des déchets (par exemple dans des mines désaffectées) ainsi que,
plus traditionnellement, les dépotoirs et les décharges municipales,
constitue la dernière option d'une hiérarchie qui englobe la prévention, la
réutilisation, le recyclage, l'incinération et, enfin, la mise en décharge.
En effet, les déchets biodégradables mis en décharge produisent des gaz très
polluants (tel le méthane), qui se répandent ensuite dans l'atmosphère. Pour
empêcher cette pollution, la directive fixe des objectifs contraignants
(renforcés par la commission) destinés à réduire le volume des déchets
biodégradables pouvant être mis en décharge. La commission souligne que,
d'un point de vue écologique, il est plus judicieux de transformer ces
déchets en compost et en biogaz que de les mettre en décharge ou de les
incinérer. Les membres de la commission s'opposent également à
l'autorisation de mise en décharge de pneus géants.
La commission a invité le Conseil à adopter des mesures économiques, telle
que la perception de taxes sur les déchets destinés à être mis en décharge.
A défaut de mesures communautaires, il incombe aux États membres d'agir. Par
ailleurs, les exploitants de décharges ne devraient bénéficier d'aucune
limite de temps en ce qui concerne leur responsabilité pour les dégâts
imputables à leur activité.
Le rapport amendé a été adopté à l'unanimité moins une abstention, en
l'occurrence celle du rapporteur, Mme JACKSON, qui n'a pu se rallier aux
objectifs retenus par la commission quant à la réduction des déchets
biodégradables mis en décharge. Lors du débat, Mme JACKSON, préoccupée à la
fois par la mesure dans laquelle la directive sera respectée en pratique et
par les coûts qu'elle engendrera, a déclaré que dans certains cas la mise en
décharge pouvait se révéler la meilleure option pour l'environnement.