Adoptant une recommandation pour la deuxième lecture modifiant la position commune du Conseil sur une directive relative à la mise en décharge, la commission s'est entendue pour déclarer que dans la hiérarchie formée par la prévention, la réutilisation, le recyclage, l'incinération et la mise en décharge, cette dernière devait être considérée comme dernier recours.
L'objectif de la directive, qui a des implications majeures pour l'élimination des déchets dans toute l'Union européenne, est de prévenir ou de limiter les atteintes à l'environnement (en particulier la pollution de l'eau, des sols et de l'atmosphère) et les risques sanitaires inhérents aux décharges.
Cette recommandation élaborée par Mme Caroline JACKSON (PPE, RU) dans le cadre de la coopération contient 19 amendements à la position commune. La commission a maintenu qu'il est écologiquement plus judicieux de produire du compost et du biogaz à partir des déchets biodégradables que de les mettre en décharge ou de les incinérer. Elle a également insisté sur une réduction progressive du volume de déchets urbains biodégradables mis en décharge. Les Etats membres sont tenus d'informer la Commission européenne lorsqu'ils atteignent les objectifs fixés par la directive. La Commission doit alors à son tour informer le Parlement européen.
Un autre amendement autorise le Conseil à adopter des mesures économiques telles que l'instauration d'une taxe sur les déchets destinés à finir en décharge. La commission a également estimé que le prix exigé pour la mise en décharge devait refléter le coût réel sur toute la durée d'exploitation de la décharge: ces coûts ne peuvent être supportés à l'aide des deniers publics. Il ne peut y avoir de limite de temps à la responsabilité des exploitants des sites de décharge pour les dégâts imputables à leur activité.
Les exploitants sont responsables de la surveillance du site pendant une période minimale de 30 ans après sa fermeture, sauf si l'exploitant peut démontrer que le site ne présente plus le moindre danger actif pour l'environnement. La commission propose également des lignes directrices concernant la distance à respecter entre un site de décharge et les zones d'habitation ou de récréation.
Le Parlement a adopté 29 amendements en première lecture au mois de février dernier.
Il s'agit d'une deuxième tentative concernant une directive sur la mise en décharge. La Commission avait soumis une première proposition en 1991, mais elle avait été retirée après le rejet de la position commune du Conseil par le Parlement en 1996.
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