La commission a adopté en y apportant des modifications le rapport de Mme Ria Oomen-Ruijten (PPE, NL) sur une proposition de directive communautaire sur la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs. Le résultat du vote final sur ce rapport a été de 12 voix pour, 4 voix contre et 3 abstentions, mais certains votes sur des amendements individuels -on comptait 140 amendements en tout- se sont avérés beaucoup plus serrés.
La proposition a pour objet de faciliter la vente de services financiers (banques, assurances, investissements, prêts hypothécaires, etc.) par téléphone, fax, internet et (en France) minitel, tout en assurant parallèlement la protection du consommateur contre les fraudes, les pratiques de vente à l'influence et contre certaines publications publicitaires non souhaitées.
L'essentiel du débat en commission a opposé deux camps, les "maximalistes" et les "minimalistes".
Les "maximalistes", au rang lesquels se comptaient le rapporteur et des membres de son groupe politique, entendaient que la législation fixe des normes communautaires maximales dont les États membres ne seraient pas autorisés à s'écarter (même dans le but de les renforcer) puisque cela pourrait être à l'origine de confusions dans les ventes transfrontières au lieu de créer des conditions de concurrence "à armes égales", et ce pour le bon fonctionnement du marché unique. Cet argument est défendu par la Commission, qui a rédigé sa proposition dans ce sens, et, parmi les États membres, par le Royaume-Uni et les Pays-Bas.
De leur côté, les "minimalistes" entendaient que la législation fixe des normes minimales que les États membres seraient libres de rendre plus sévères. Le groupe PSE est partisan de cette approche que préconisent également les treize autres États membres. (Intervenant le 20 avril devant la commission, M. Lorenz Schomerus, Secrétaire d'État allemand à la politique pour les consommateurs et actuel Président en exercice du Conseil "consommateurs", a confirmé que le Conseil est "à l'heure actuelle" résolument favorable à une harmonisation minimale.)
Et lors du vote, ce sont les minimalistes qui l'ont emporté. Les deux amendements fondamentaux ont été adoptés par 11 voix contre 7 et 2 abstentions.
D'autres amendements portaient sur l'extension de la base juridique à l'article 129 A (qui prévoit un haut niveau de protection des consommateurs) et sur l'introduction d'une protection contre l'usage frauduleux des cartes de crédit. Qui plus est, le prestataire du service devra désormais spécifier combien de temps son offre est valable et fournir un résumé des principales conditions contractuelles "dans une langue facilement compréhensible pour le consommateur". Sauf dans le cas des services financiers sujets à des fluctuations de prix arbitraires, le consommateur disposera de 30 jours (au lieu des 14 proposés par la Commission) pour dénoncer le contrat sans avoir à se justifier et sans s'exposer à des sanctions. La commission souhaite également que la directive soit transposée en droit national dès le 30 juin 2001 (et non 2002 comme le proposait la Commission européenne).
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