La commission a adopté la recommandation pour la deuxième lecture (procédure de codécision) de Mme Marie-Noëlle LIENEMANN (PSE, F) qui modifie la position commune du Conseil en vue de rendre la directive-cadre sur l'eau plus ambitieuse. En premier lieu, alors que le Conseil prévoit que l'objectif de parvenir au niveau de bon état des eaux de surface soit atteint au plus tard 16 ans après l'entrée en vigueur de la directive, la commission souhaite que ce délai soit ramené à 10 ans. Elle demande également qu'il soit mis un terme à tout déversement ou perte de substances dangereuses pour 2020, l'objectif final étant d'atteindre des valeurs proches de zéro pour 2020. Le Conseil espère atteindre le niveau de bon état des eaux souterraines après un délai de 16 ans, mais la commission entend que soit stoppée la détérioration de l'état chimique et quantitatif des eaux souterraines pour atteindre le niveau de bon état des eaux souterraines dans les dix ans. Elle propose également que toutes les normes et tous les objectifs relatifs aux zones protégées soient réalisés avant 10 ans et non pas 16 ans. En ce qui concerne les dérogations, le Conseil prévoit que le délai accordé pour atteindre l'objectif puisse être allongé jusqu'à trois mises à jour du plan de gestion de district hydrographiques, une mise à jour couvrant six ans. La commission parlementaire demande de limiter toute prolongation du délai à deux mises à jour du plan de gestion et réclame un recours plus strict à pareilles dérogations. Dans un autre amendement, la commission veut faire ajouter les substances radioactives à la liste des polluants. En ce qui concerne les coûts, la commission prévoit la date de 2010 comme le délai endéans duquel les États membres devront veiller à ce que les politiques de fixation du prix de l'eau incitent à une utilisation judicieuse des ressources en eau. Elle souhaite également que soit ajoutée une déclaration claire de la Commission qui s'engage à présenter une proposition pour 2012 tendant à assurer que les prix de l'utilisation de l'eau reflètent les coûts environnementaux et les coûts en termes de ressources. Des dérogations peuvent être accordées pour assurer un niveau minimum d'utilisation de l'eau à usage ménager à un prix abordable. Pour ce qui est des transferts d'eau, la commission est d'avis que lorsqu'il n'est pas possible d'assurer un approvisionnement approprié en eau potable salubre, l'autorité locale compétente doit être habilitée à y réaffecter les ressources en eau destinées à d'autres secteurs d'utilisation d'eau. Enfin, dans la position commune le Conseil prévoit des programmes détaillés de contrôle ainsi qu'un système complet de classement de l'état écologique, mais aucune mesure n'est prévue pour les cas où certains niveaux de pollution sont dépassés. La commission est plus précise sur ce point. Parmi les mesures qu'elle préconise figure un plan de gestion à mettre en oeuvre au cas où les concentrations de nitrate dans les eaux souterraines sont supérieures à 25 mg/l.
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