La commission a adopté la recommandation pour la deuxième lecture (procédure
de codécision) de M. Hans BLOKLAND (EDD, NL) modifiant la position commune
du Conseil sur la directive relative à l'incinération des déchets. Le
Conseil et la Commission se sont ralliés à la proposition faite en première
lecture en avril 1999 par le Parlement de fondre en une seule directive les
deux directives qui lui étaient soumises, l'une portant sur les déchets
dangereux, l'autre sur les déchets non dangereux. La commission
parlementaire a jugé que la position commune offrait un bon cadre
législatif. Toutefois, si l'on veut atteindre les objectifs d'amélioration
de la qualité de l'air ambiant et de la santé, il est indispensable de
modifier le champ d'application de la directive ainsi que les définitions,
les exigences en matière de mesurage et les normes d'émission proposées. Le
rapporteur a attiré l'attention sur l'importance de ce problème -hautement
technique- du fait des répercussions de l'incinération sur la santé publique
et la qualité de l'air dans toute la Communauté. Il est nécessaire de
disposer de normes d'émission constantes et de règles claires en matière de
rejets. Les mêmes dispositions doivent s'appliquer à toutes les
installations d'incinération. La commission a adopté un important amendement
de compromis qui demande que certaines installations d'incinération soient
exclues de la directive, à savoir celles traitant exclusivement des déchets
végétaux agricoles et forestiers, des déchets végétaux provenant du secteur
de la transformation alimentaire et des déchets fibreux issus du triage du
tamisage et du lavage de la pâte vierge et de la production de papier, des
déchets de bois (à l'exception des déchets de bois susceptibles de contenir
des composés organiques halogénés ou des métaux lourds à la suite d'un
traitement). Sont également exclues celles traitant des déchets de liège,
des déchets radioactifs et des déchets provenant de l'extraction pétrolière
et gazière off-shore. Pour ce qui est de la coincinération de déchets dans
des fours à ciment, la commission prône une limitation plus stricte des
oxydes d'azote pour les nouvelles installations (500 mg/m3 au lieu de 800
mg/m3). Le même amendement réclame un allongement des délais applicables aux
dérogations, précisant que pour les petites installations incinérant moins
de 3 tonnes de déchets par heure auxquelles serait imposée une limite de
1200 mg/m3, les autorités devraient les laisser en vigueur jusqu'en 2010
plutôt que jusqu'en 2008 comme le prévoit le Conseil. D'autres amendements
importants exigent que les projets relatifs aux installations d'incinération
fassent l'objet d'une publicité plus large et que les mesures des dioxines
soient effectuées plus souvent. Le Conseil préconise un minimum de deux
mesures par an, mais la commission souhaite des contrôles encore plus
sévères. Lorsque l'on a affaire à des catégories de déchets de nature à
libérer des dioxines ou lorsque les mesures périodiques des dioxines
justifient une surveillance accrue, des échantillons devraient être prélevés
au minimum tous les trois mois. La commission réclame également une
surveillance permanente des niveaux de mercure et d'ammoniac, comme c'est
déjà le cas en Allemagne et au Danemark.