Incinération des déchets

1998/0289(COD)
La commission a adopté la recommandation pour la deuxième lecture (procédure de codécision) de M. Hans BLOKLAND (EDD, NL) modifiant la position commune du Conseil sur la directive relative à l'incinération des déchets. Le Conseil et la Commission se sont ralliés à la proposition faite en première lecture en avril 1999 par le Parlement de fondre en une seule directive les deux directives qui lui étaient soumises, l'une portant sur les déchets dangereux, l'autre sur les déchets non dangereux. La commission parlementaire a jugé que la position commune offrait un bon cadre législatif. Toutefois, si l'on veut atteindre les objectifs d'amélioration de la qualité de l'air ambiant et de la santé, il est indispensable de modifier le champ d'application de la directive ainsi que les définitions, les exigences en matière de mesurage et les normes d'émission proposées. Le rapporteur a attiré l'attention sur l'importance de ce problème -hautement technique- du fait des répercussions de l'incinération sur la santé publique et la qualité de l'air dans toute la Communauté. Il est nécessaire de disposer de normes d'émission constantes et de règles claires en matière de rejets. Les mêmes dispositions doivent s'appliquer à toutes les installations d'incinération. La commission a adopté un important amendement de compromis qui demande que certaines installations d'incinération soient exclues de la directive, à savoir celles traitant exclusivement des déchets végétaux agricoles et forestiers, des déchets végétaux provenant du secteur de la transformation alimentaire et des déchets fibreux issus du triage du tamisage et du lavage de la pâte vierge et de la production de papier, des déchets de bois (à l'exception des déchets de bois susceptibles de contenir des composés organiques halogénés ou des métaux lourds à la suite d'un traitement). Sont également exclues celles traitant des déchets de liège, des déchets radioactifs et des déchets provenant de l'extraction pétrolière et gazière off-shore. Pour ce qui est de la coincinération de déchets dans des fours à ciment, la commission prône une limitation plus stricte des oxydes d'azote pour les nouvelles installations (500 mg/m3 au lieu de 800 mg/m3). Le même amendement réclame un allongement des délais applicables aux dérogations, précisant que pour les petites installations incinérant moins de 3 tonnes de déchets par heure auxquelles serait imposée une limite de 1200 mg/m3, les autorités devraient les laisser en vigueur jusqu'en 2010 plutôt que jusqu'en 2008 comme le prévoit le Conseil. D'autres amendements importants exigent que les projets relatifs aux installations d'incinération fassent l'objet d'une publicité plus large et que les mesures des dioxines soient effectuées plus souvent. Le Conseil préconise un minimum de deux mesures par an, mais la commission souhaite des contrôles encore plus sévères. Lorsque l'on a affaire à des catégories de déchets de nature à libérer des dioxines ou lorsque les mesures périodiques des dioxines justifient une surveillance accrue, des échantillons devraient être prélevés au minimum tous les trois mois. La commission réclame également une surveillance permanente des niveaux de mercure et d'ammoniac, comme c'est déjà le cas en Allemagne et au Danemark.