Pollution de l'air, émissions de gaz à effet de serre: système d'échange de droits. Livre vert

La commission a adopté le rapport de M. Jorge MOREIRA DA SILVA (PPE-DE, P) sur le Livre vert de la Commission consacré à un système d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre au sein de l'Union. La commission approuve l'idée de l'établissement d'un système d'échange de droits d'émission en 2005, mais souhaite que cette mesure soit assortie de politiques et de mesures plus ambitieuses tendant à réduire les émissions de gaz à effet de serre conformément aux objectifs fixés dans le protocole de Kyoto. La commission souligne que ce système communautaire d'échange constituerait un instrument de politique interne à distinguer d'un système d'échange de droits d'émission institué dans le cadre du protocole de Kyoto. Elle réitère sa position selon laquelle les obligations nées dans le cadre de l'accord de Kyoto doivent consister pour 50% au moins en mesures locales et selon laquelle également l'échange de droits ainsi que les autres mécanismes flexibles ne peuvent constituer qu'un instrument complémentaire au niveau international. Un système communautaire d'échange des droits d'émission se justifie par la nécessité de protéger l'environnement et de créer des conditions de concurrence égales sur le marché intérieur et il contribuerait en outre à réduire les frais globaux engagés pour atteindre les objectifs que s'est fixée l'UE à Kyoto. Il y a lieu de fixer préalablement des objectifs quantifiés, par secteur et par pays, pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Ces objectifs doivent garantir des conditions de concurrence égales. Les pays candidats à l'adhésion doivent participer le plus tôt possible à ce système. La commission dénonce certaines lacunes du Livre vert telles que l'absence d'évaluation du risque lié à l'apparition d'avantages concurrentiels en faveur de l'énergie nucléaire, risque découlant de la sélection des secteurs participant aux échanges de droits d'émission. La puissance installée d'énergie nucléaire pourrait en fait augmenter dans l'UE si l'on ne privilégie pas davantage à l'avenir d'autres mesures telles que l'utilisation rationnelle de l'énergie, le développement des sources d'énergie renouvelables, etc. Elle regrette également l'absence d'idées nouvelles quant à la meilleure méthode d'attribution des droits d'émission, point pourtant crucial pour l'organisation future du système d'échange. �