Police sanitaire: mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie

2000/0221(COD)
La commission a adopté le rapport de Mme Jillian EVANS (Verts/ALE, UK) qui approuve la proposition dans les grandes lignes, sous réserve d'un certain nombre d'amendements, dans le cadre de la procédure de codécision (1ère lecture). En particulier, la commission réclame une période transitoire de huit ans pour l'élimination progressive du tatouage à des fins d'identification en faveur de la micropuce électronique. En effet, elle estime que cette méthode d'identification est plus efficace et plus humaine. En outre, les tatouages peuvent s'altérer et devenir illisibles avec le temps. Il faut prévoir aussi l'indication des données permettant de connaître le nom et l'adresse du propriétaire des animaux. La commission est également d'avis que les personnes concernées doivent disposer d'informations approfondies afin de prendre les dispositions nécessaires au déplacement de leurs animaux. Le personnel présent aux points d'entrée doit aussi être pleinement informé des exigences sanitaires applicables aux mouvements d'animaux de compagnie, parce que des contrôles efficaces aux frontières de l'UE sont indispensables pour assurer le bon fonctionnement du nouveau système. Quant à l'inscription d'un pays tiers dans la liste de pays classifiés comme étant indemnes de la rage, la commission veut que le texte de la Commission soit remplacé par la définition du Code zoosanitaire de l'OIE, qui donne plus d'informations sur le statut sanitaire du pays et apporte des garanties plus suffisantes. Elle estime également que le furet ne devrait pas être inclus dans la proposition, étant donné qu'un test d'immunité pour ces mammifères-là n'est pas disponible. Enfin, la commission suggère que l'article 152 (santé publique) soit la base juridique unique de ce règlement. �