Législation alimentaire, Autorité européenne de sécurité des aliments, et sécurité des denrées alimentaires

La commission a adopté le rapport de M. Phillip WHITEHEAD (PSE, UK) qui propose de nombreux amendements à la proposition de la Commission dans le cadre de la procédure de codécision (1ère lecture). Tout d'abord, le mot "sécurité" a été ajouté à la dénomination de l'Autorité parce que tel est le but poursuivi. Elle sera donc dénommée "Autorité européenne de la sécurité alimentaire" (AESA). La commission n'est pas d'accord non plus avec la Commission sur le rôle de cette Autorité, sur des questions touchant à l'évaluation et à la gestion des risques, à la transparence, à la composition du conseil d'administration, au financement de l'AESA et à la fixation de son siège. Elle estime que les membres du conseil d'administration ne devraient pas être plus de 12, deux d'entre eux émanant de l'industrie alimentaire et deux autres représentant les consommateurs. Ils devraient être proposés par la Commission au terme d'une procédure d'appel ouvert aux candidatures. Tous les États membres n'auront pas un représentant siégeant au conseil d'administration. Toutes les nominations seront faites sur la base des mérites respectifs et feront l'objet d'auditions de confirmation par le Parlement européen. Tout en reconnaissant que l'évaluation du risque, la notification du risque et la gestion du risque ne pouvaient pas être distinguées aussi aisément que ne le prétendait la Commission, le rapport a jugé que l'évaluation du risque faisait partie des tâches de l'AESA tandis que la gestion du risque était du ressort ultime de la Commission. La commission parlementaire et la Commission européenne étaient de ce fait en désaccord au sujet des systèmes d'alerte rapides (SAR) couvrant les alimentations humaine et animale. La Commission entendait que l'AESA soit responsable de ce système, mais les députés ont jugé que sa gestion quotidienne incombait à la Commission. La commission a également fait connaître ses vues au sujet du lieu où l'Autorité devrait avoir son siège, estimant que le site choisi devrait avoir une longue tradition en matière de sécurité alimentaire, accroître l'indépendance et l'intégrité de l'Autorité, offrir une bonne infrastructure scientifique et des moyens dans le domaine de la sécurité alimentaire et être aisément accessible du point de vue des communications. Pour ce qui est de la mission de l'AESA, les députés sont d'avis qu'elle doit couvrir la santé et le bien-être des animaux, la santé et la culture des plantes, l'alimentation et les questions touchant aux organismes génétiquement modifiés et l'étiquetage des denrées alimentaires. Enfin, un certain nombre d'amendements à caractère plus technique ont été adoptés.�