Législation alimentaire, Autorité européenne de sécurité des aliments, et sécurité des denrées alimentaires

2000/0286(COD)
La commission a adopté le rapport de M. Philip WHITEHEAD (PSE, UK) modifiant la position commune du Conseil dans le cadre de la procédure de codécision (2ème lecture). Même si bon nombre des amendements du Parlement issus de la 1ère lecture a été pris en considération par le Conseil, la commission a réintroduit d'autres amendements - qui avaient été rejetés par le Conseil - visant à améliorer l'efficacité, la responsabilité démocratique et la transparence de l'Autorité. La commission souhaite rationaliser le conseil d·administration, et propose par conséquent que celui-ci soit composé de 12 membres au lieu de 16. La nomination des membres du conseil d·administration et du poste de directeur exécutif devrait être fondée sur le mérite et faire l'objet d'auditions de confirmation par le Parlement européen. Les réunions de l'Autorité devraient avoir lieu en public et ses décisions devraient être immediatement publiées. La commission a également réintroduit un amendement proposant que, en vue de rendre l'Autorité plus crédible aux yeux des citoyens, le siège soit indépendant et physiquement distant de la Commission et des autres institutions de l'UE. La localisation devrait être un lieu de longue tradition en matière de sécurité alimentaire, offrant de bonnes infrastructures scientifiques et des moyens dans le domaine de la sécurité alimentaire et offrant également des liaisons rapides et satisfaisantes en matière de transport. Le rapport a aussi réintroduit un amendement proposant que le mot "sécurité" figure dans l'appellation, qui serait donc l'Autorité de la sécurité alimentaire européenne. Sur la question des procédures relatives à la sécurité alimentaire, la commission souhaite que les exploitants du secteur alimentaire informent les autorités compétentes lorsqu·ils auraient des raisons de penser qu·un produit suspect a été placé sur le marché. De plus, ils ne doivent pas empêcher ni décourager personne de coopérer avec les autorités compétentes lorsqu'il s'agit d'un risque suspecté concernant une denrée alimentaire. Enfin, la commission a rétabli un amendement, légèrement modifié, prévoyant qu'un lot ou un chargement soit détruit s'il contient un aliment pour animaux identifié comme ne satisfaisant pas aux prescriptions en matière de sécurité des aliments pour animaux, sauf si l'autorité de contrôle décide qu'il peut être utilisé à d'autres fins. �