La commission a adopté le rapport de Mme Dorette CORBEY (PSE, NL) modifiant la proposition dans le cadre de la procédure de codécision (1ère lecture). Elle a adopté bon nombre d'amendements visant à renforcer la proposition, dont les objectifs sont, selon la commission parlementaire, trop modestes.
La commission souhaite porter l'objectif minimum de recyclage de l'ensemble des matériaux d'emballage contenus dans les déchets d'emballage de 55% (proposition de la Commission) à 65% en poids et de supprimer les objectifs maximaux. Pour laisser le temps d'arrêter les mesures nécessaires, elle propose comme date-butoir pour atteindre les objectifs le 31 décembre 2008 (date fixée par le texte de compromis présenté par la Présidence espagnole du Conseil) au lieu du 30 juin 2006. La commission estime également que si l'on veut atteindre les objectifs en matière de recyclage, il convient d'encourager la participation active des consommateurs en promouvant des campagnes de sensibilisation et en fournissant les informations nécessaires concernant les systèmes de retour, de collecte et de valorisation à leur disposition ainsi que la signification des marquages apposés sur les emballages.
La commission est aussi d'avis que la production de déchets d'emballage doit être réduite de 10% par rapport au niveau de 1998 et que les États membres doivent veiller à ce qu'à compter du 1er janvier 2004, les nouveaux emballages - des produits tant nouveaux qu'existants - ne soient mis sur le marché que si les producteurs ont pris toutes les mesures nécessaires pour réduire au minimum l'impact environnemental des emballages sans porter atteinte aux "fonctions essentielles" de ceux-ci.
Le rapport note que les entreprises doivent pouvoir démontrer qu'elles se sont conformées à la législation et les États membres doivent, quant à eux, prévoir des incitants pour l'utilisation de matériaux dérivés du recyclage de déchets d'emballage.
La commission introduit également une exigence concernant une conception écologique des emballages et souhaite une révision plus étendue de la directive, tenant compte du 6ème programme d'action pour l'environnement et des travaux concernant la politique intégrée des produits, révision que la Commission présentera au plus tard le 1er janvier 2005.
D'autres amendements visent à une réduction du risque des déchets d'emballages. Par exemple, les États membres devraient garantir que les nouveaux emballages et leurs éléments ne contiennent ni plomb, ni cadmium, ni mercure ni chrome hexavalent pour le 31 décembre 2006 au plus tard.
Enfin, la commission a adopté plusieurs amendements à l'Annexe qui visent à préciser ce qui constitue un emballage et ce qui n'en constitue pas. Elle stipule, notamment, que le papier cadeau ne doit pas être considéré comme un emballage s'il est vendu en tant que produit séparé et que les pots de fleurs ne constituent pas un emballage sauf s'ils sont ajoutés immédiatement avant la vente. �