Protection de la santé humaine: denrées alimentaires d'origine animale, règles spécifiques d'hygiène

La commission a adopté le rapport de M. Horst SCHNELLHARDT (PPE-DE, D) qui approuve dans les grandes lignes la position commune du Conseil en deuxième lecture de la procédure de codécision, sujette à une série d'amendements essentiellement techniques. Ces amendements prévoient la possibilité d'élargir les domaines qui peuvent être régis par des lignes directrices (par rapport à une modification de la législation) et font en sorte que la Commission soit impliquée lorsque les États membres font usage de leur droit d'adapter certaines dispositions visées aux annexes. Les députés ajoutent que les mesures nationales octroyant des exemptions aux dispositions du règlement doivent être réglementées de façon uniforme et fondées sur des recherches scientifiques.