La commission a adopté le rapport de M. Hans BLOKLAND (EDD, NL) qui modifie la proposition en 1ère lecture de la procédure de codécision:
- la base juridique du règlement devrait être la politique de l'environnement, et elle seule, et non la politique de l'environnement et la politique commerciale, comme le propose la Commission;
- il faut préciser les termes "élimination" et "valorisation" de telle manière qu'ils ne couvrent pas les opérations de mélange, de reconditionnement, d'échange, ou de stockage. Le règlement doit stipuler expressément que les transferts de déchets destinés à faire l'objet d'opérations qui ne sont pas considérées comme une élimination finale ou une valorisation finale ne seront pas autorisés. Il faut donc supprimer la possibilité des opérations d'élimination ou de valorisation intermédiaire;
- des transferts de déchets municipaux/ménagers non triés devraient être soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables. Les députés font valoir que les transferts de déchets de ce type devraient être limités au strict nécessaire et que les États membres devraient être encouragés à résoudre de manière autonome leurs problèmes de déchets ménagers;
- les États membres ont besoin d'une méthode harmonisée pour le calcul des garanties financières. Une méthode simple devrait être élaborée avant le 1er janvier 2005;
- pour éviter le "dumping environnemental", il importe que l'autorité du pays d'expédition puisse formuler des objections si le transfert envisagé permettrait de tourner les normes ou obligations en vigueur dans ce pays en matière d'environnement;
- la Commission devrait établir des lignes directrices, pour le 1er janvier 2005 au plus tard, sur les critères écologiques servant comme motifs permettant de formuler des objections à l'encontre d'un transfert de déchets destiné à la valorisation;
- en cas d'absence de dispositions communautaires prévoyant des obligations légales en matière de valorisation ou de recyclage, les États membres ont la faculté de prévoir des obligations en la matière en ce qui concerne les transferts de déchets destinés à la valorisation;
- l'exportation de déchets vers les pays n'appartenant pas à la zone OCDE ne devrait être autorisée que si le pays de destination peut au moins prouver que l'installation de destination sera exploitée conformément à des normes de santé au travail et de protection de l'environnement qui sont équivalentes aux normes de l'UE;
- l'élimination ou la valorisation finale des déchets devrait être achevée au plus tard 180 jours après le consentement mutuel écrit faisant suite à la notification. Les députés estiment qu'une année civile entière, comme le propose la Commission, est beaucoup trop pour l'élimination ou la valorisation finale des déchets;
- les sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ne devraient pas être exclus du champ d'application du règlement.
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