La commission a adopté à l'unanimité le rapport de Francisca BENNASAR TOUS (PPE, E) sur la proposition amendée de la Commission à propos du programme Daphné (2000-2004). Ce programme, qui a été lancé en 1997 pour une période de deux ans, vise à prévenir et à combattre la violence à connotation sexuelle et la traite des femmes et des enfants à des fins d'exploitation sexuelle. La rapporteuse a souligné que le programme Daphné s'adressait aux ONG qui doivent présenter leurs projets et coopérer, éventuellement avec les autorités locales et régionales, bien que celles-ci ne soient pas directement impliquées dans le programme.
Concernant la nouvelle base juridique (article 129 du traité de Maastricht - sur la santé publique), Mme HAUTALA a expliqué que, jusqu'à présent, les représentants des États membres auxquels elle avait écrit n'avaient pas encore précisé clairement leur position à propos de la procédure de codécision qu'implique l'article 129. En vertu de cet article, le Parlement bénéficie des pleins pouvoirs législatifs sur pied d'égalité avec le Conseil, qui émettra probablement sa position commune à propos de Daphné en vertu de l'article 152 du traité d'Amsterdam, dont l'entrée en vigueur est imminente (au lieu de l'article 129 du traité de Maastricht). Elena MARINUCCI (PSE, I) a souligné que la plupart des amendements adoptés aujourd'hui, allant de l'inclusion dans le titre de l'idée de "lutter contre" la violence à la définition de la santé, telle que reprise par l'Organisation mondiale de la santé, intégrant les notions "d'état de bien-être physique, mental et social total", s'avéreraient vains si le Conseil suivait à la lettre les dispositions du Traité en vigueur en matière de santé publique et rejetait dès lors tout amendement du Parlement qui ne tombe pas sous le champ d'application de l'article 152. Ensuite, un changement éventuel de la base juridique opéré par la Commission réduirait la portée du programme. Cette possibilité a, toutefois, été rejetée par Mme BENNASAR, qui a souligné que l'ancienne base juridique proposée (article 235) n'avait aucune chance d'obtenir l'unanimité au Conseil.
Le Service juridique du Parlement, tout en faisant observer que le choix d'une base juridique devait être justifié par le fond et l'objectif de l'acte en question, s'est contenté de formuler une remarque de mise en garde au sujet des changements apportés par la proposition parlementaire, à savoir, que les amendements dénaturaient le texte initial. Le représentant de la Commission a déclaré que l'article 152 allait plus loin que l'article 129 et qu'il ne pouvait dès lors être considéré comme un obstacle à la poursuite de certains objectifs du nouveau programme Daphné, comme la lutte contre la traite des femmes. Tout d'abord, les amendements adoptés encouragent tout autant la coopération entre les États membres qu'entre les ONG et les autorités régionales et locales. Ils prévoient ensuite l'extension des réseaux multidisciplinaires aux ONG des pays d'Europe orientale et exhortent enfin les médias à sensibiliser l'opinion publique aux causes sous-jacentes à la violence et à toute attaque à l'encontre de la dignité des femmes et des droits des enfants. �