La proposition modifiée de la Commission reprend la totalité des amendements adoptés par le Parlement européen. Les principales modifications apportées par la Commission visent essentiellement à :
- accroître la publicité de la procédure de liquidation et à renforcer la protection des créanciers d'assurance;
- faire en sorte que la décision prise par les autorités compétentes du pays du siège social de l'assureur visant au dessaisissement des organes de l'entreprise chargés d'effectuer la liquidation ainsi que la nomination d'un curateur, soit motivée;
- obliger les Etats membres à faire le nécessaire pour que la procédure de liquidation soit menée à bien le plus rapidement possible dans l'intérêt de toutes les personnes concernées, notamment les créanciers d'assurances (preneurs, assurés, victimes);
- renforcer les effets universels de la liquidation obligatoire spéciale prononcée et effectuée dans l'Etat membre du siège social de l'assureur insolvable;
- fixer les conditions nécessaires de publicité des actes essentiels de la liquidation obligatoire spéciale de l'entreprise d'assurance.
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