La commission a adopté le rapport d'initiative de Mme María Antonia AVILES PEREA (PPE-DE, E) sur les objectifs de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'utilisation des Fonds structurels. En premier lieu, le rapport constate que, même si l'intégration de la dimension d'égalité des chances dans les opérations cofinancées par les fonds est d'application depuis 1999, le progrès dans ce domaine est loin d'être satisfaisant. Comme par le passé, le Fonds social européen (FSE) continue à jouer un rôle majeur dans la réalisation de l'objectif de l'égalité des chances, mais la commission regrette que d'autres domaines importants, tels que les infrastructures, les transports, la politique de l'entreprise, la société de l'information, la R&D, etc., soient très peu concernés par les programmes du point de vue de l'égalité des chances. De plus, dans les interventions du FSE, peu d'attention est accordée en matière de réduction de la ségrégation horizontale et verticale sur le marché de l'emploi et de réduction des inégalités de rémunération, ainsi qu'en matière de promotion des femmes dans les domaines des technologies de l'information, de l'entreprenariat ou du processus de prise de décision.
Les États membres sont invités à assurer l'application systématique de l'intégration de l'égalité des chances dans toutes les phases de la programmation et de la mise en oeuvre des interventions, ainsi que la participation équilibrée des femmes et des hommes aux organismes de prise de décision, de sélection et de suivi. Le rapport préconise également l'utilisation renforcée des Fonds structurels en vue d'améliorer la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, notamment par le développement des infrastructures sociales de garde d'enfants et d'autres personnes dépendantes, comme les personnes âgées, malades ou handicapées, la promotion de l'aménagement du temps de travail pour les femmes et aussi pour les hommes, etc.
Les députés soulignent que les autorités compétentes devraient établir des critères pertinents de sélection des projets en ce qui concerne l'égalité des chances et qu'elles devraient faire en sorte que des sanctions soient imposées en cas de non-conformité des projets avec ces exigences, en rejetant les propositions de projet ou en les retournant au demandeur pour révision. La commission regrette qu'une analyse des inégalités socio-économiques entre les femmes et les hommes, ainsi qu'une estimation de l'impact attendu des interventions sur les deux sexes, fassent défaut dans la majorité des programmes des Fonds structurels. Elle souligne que, pour permettre une programmation efficace, il faut développer des statistiques ventilées par sexe, au niveau national, local et régional, afin de mieux refléter les situations respectives. Il convient également d'élaborer des indicateurs ventilés par sexe pour le suivi et l'évaluation des programmes. La Commission et les États membres sont invités à veiller à ce que l'évaluation à mi-parcours en 2003 détermine le degré de réalisation effective de l'objectif de l'intégration de l'égalité des chances dans les actions des fonds et à apporter toute modification nécessaire à la programmation des actions pour le restant de la période de programmation.
Enfin, le rapport souligne le rôle important que les Fonds structurels peuvent jouer pour combattre les effets négatifs de la restructuration économique et sociale à l'égard des femmes dans les pays candidats et demande qu'un soutien financier adéquat soit assuré pour les ONG chargées de l'égalité des chances dans ces pays. �