Commerce: retard de paiement dans les transactions commerciales

La commission a adopté le rapport (procédure de codécision, deuxième lecture) de M. Simon Francis MURPHY (PSE, RU) qui modifie la position commune du Conseil sur la proposition de directive relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales. La commission a adopté plusieurs amendements de compromis portant essentiellement sur les points suivants: (1) la commission entend qu'il soit fait en sorte que les pouvoirs publics des États membres soient également tenus à un paiement rapide. Les États membres doivent veiller à ce que les appels d'offres et les marchés publics comportent des dispositions précises quant aux périodes de paiement et aux dates d'échéance fixées par les autorités contractantes. Des délais doivent être fixés, en particulier, pour l'accomplissement des formalités administratives préalables au paiement. Les États membres doivent (2) veiller à ce qu'existent des moyens appropriés et efficaces pour mettre un terme, dans l'intérêt du créditeur, à l'utilisation de conditions manifestement abusives. Le rapport souligne que l'existence de tels moyens permettrait aux PME d'agir collectivement à travers leurs organes représentatifs et d'établir des conditions plus équitables lorsque les commandes sont passées par de grandes entreprises. Il convient également (3) que les États membres veillent à ce que le vendeur conserve la propriété des biens durables ou d'équipement lorsqu'une clause de réserve de propriété a été conclue. On entend par "réserve de propriété" l'accord en vertu duquel les marchandises demeurent la propriété du vendeur jusqu'à leur règlement complet. Lorsque le délai de paiement s'est écoulé sans que l'acheteur n'ait acquitté le prix de vente, le vendeur peut exiger que les marchandises lui soient retournées. Enfin (4), la commission a tenu à déterminer les préjudices subis à cause des retards de paiement et pour lesquels le créancier sera habilité à exiger du débiteur réparation du dommage. Figurent parmi ces préjudices: les frais d'emprunt bancaire du créancier, les coûts administratifs de recouvrement exposés par l'entreprise créancière ainsi que les frais de recouvrement par des organismes de recouvrement ou par voie de procédure judiciaire.