OBJECTIF : établir un programme de soutien communautaire aux ONG européennes, des Balkans et des pays candidats ayant pour but principal de défendre l'environnement.
MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 466/2002/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations non gouvernementales actives principalement dans le domaine de la protection de l'environnement.
CONTENU : L'objectif de la décision est de poursuivre le programme d'action pour la promotion des organisations non gouvernementales (ONG) européennes ayant pour but principal la défense de l'environnement (décision 97/872/CE) pour une nouvelle période allant du 01.01.2002 au 31.12.2006 en l'étendant à toutes les régions d'Europe en ce compris, les pays candidats et ceux de l'ex-Yougoslavie.
Doté d'une enveloppe financière de 32 mios EUR pour cette période, le nouveau programme encouragera l'activité des ONG ayant pour but principal la défense de l'environnement et contribuant au développement et à la mise en oeuvre de la politique communautaire environnementale. Le programme encouragera la participation systématique de ces ONG dans le processus d'élaboration de la politique environnementale de la Communauté ainsi que le renforcement des petites associations locales ou régionales qui agissent pour l'application de l'acquis environnemental.
Le programme visera à promouvoir la participation des ONG :
- indépendantes, sans but lucratif et ayant pour objectif principal la défense de l'environnement;
- qui réalisent leurs activités au niveau européen et couvrent au moins trois pays européens (le cas de deux pays est accepté moyennant certaines conditions);
- établies dans un des États membres, un des pays candidats à l'adhésion ou un des pays des Balkans;
- dont les activités sont conformes aux principes du sixième programme d'action pour l'environnement;
- juridiquement constituées depuis plus de deux ans et dont les comptes ont été certifiés.
L'aide accordée dans le cadre du programme se concentrera sur les priorités du sixième programme d'action pour l'environnement (en particulier thèmes de l'atténuation des changements climatiques ; nature et biodiversité - protéger une ressource unique ; environnement et santé ; gestion durable des ressources naturelles et des déchets), l'éducation environnementale et l'application de la législation communautaire dans le domaine de l'environnement.
Un appel à propositions en vue d'octroyer les subventions prévues par le programme sera publié au plus tard le 30 septembre de chaque année. Les ONG bénéficiaires seront choisies chaque année au plus tard le 31 décembre et leur nom sera publié au Journal officiel des Communautés européennes.
Les subventions accordées aux ONG des pays membres n'excéderont pas 70% de la moyenne des dépenses annuelles éligibles de l'organisation au cours des deux années écoulés. En ce qui concerne les ONG des pays candidats et des Balkans, la limite sera fixée à 80%. En aucun cas les subventions ne pourront dépasser 80% des dépenses éligibles de l'organisation pour l'année en cours. Elles seront déterminées chaque année. L'annexede cette décision signale les quatre étapes du processus de sélection et d'attribution des fonds.
Des mécanismes de contrôle et d'évaluation des résultats des ONG bénéficiaires sont mis en place. Si les résultats prévus ne sont pas obtenus, l'organisation peut perdre la subvention. Différents types de sanctions sont prévus en cas de mauvaises pratiques ou de fraude (annulation de la subvention, paiement d'une amende, impossibilité de se voir accorder d'autres financements communautaires ou de participer à des mécanismes de dialogue).
Le 30 avril de chaque année, la Commission présentera au Parlement et aux États membres un rapport sur l'attribution des subventions et ses résultats. Au plus tard le 31 décembre 2004, la Commission soumettra un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la réalisation des objectifs du programme pendant les trois premières années et proposera éventuellement des propositions de modifications.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 17 mars 2002.�