Traitement des données à caractère personnel et protection de la vie privée dans les télécommunications, RNIS
1990/0288(COD)
Cette proposition de directive vise à assurer un niveau équivalent de
protection de la vie privée dans la CEE. Elle concerne la collecte, le
stockage et le traitement des données personnelles par des organisations de
télécommunications dans le cadre des réseaux publics de télécommunications
numériques dans la CEE. Ces opérations ne se justifient qu'à des fins de
télécommunication déterminées. Les abonnés ont le droit de connaître leurs
données personnelles qui sont stockées, d'en demander la rectification ou
l'annulation, d'en empêcher la divulgation non autorisée. Plusieurs
dispositions concernent la facturation détaillée, le droit à l'anonymat, la
protection des abonnés contre des appels non sollicités et des utilisateurs
de services de télé-achat et vidéotex contre l'utilisation non autorisée de
leurs données personnelles.