Énergie: utilisation des biocarburants dans les transports routiers

2001/0265(COD)
La commission a adopté le rapport de Mme María del Pilar AYUSO GONZÁLEZ (PPE-DE, E) qui modifie la position commune du Conseil en 2ème lecture de la procédure de codécision. Les députés, souhaitant renforcer le rôle de suivi de la Commission, stipulent que les Etats membres doivent informer celle-ci chaque année des mesures qu·ils ont adoptées pour réaliser leurs objectifs. Un autre amendement cherche à préciser qu'au cas où les objectifs nationaux s·écartent des valeurs de référence, cette divergence doit se fonder sur deux éléments : (a) les possibilités nationales limitées de production de biocarburants à partir de la biomasse; et (b) les ressources nationales affectées à la production de la biomasse pour des utilisations énergétiques autres que le transport. La commission parlementaire ajoute qu'il en découle que les États membres doivent donner des informations sur ces deux points aussi rapidement possible, c'est-à-dire, lorsqu'ils présentent leur premier rapport à la suite de l'entrée en vigueur de la directive. Les députés souhaitent aussi donner plus de poids à la clause de révision de la directive à compter de 2007. Ils visent donc à ce que la Commission propose des objectifs obligatoires si les objectifs indicatifs ne sont pas réalisés pour des raisons qui ne sont pas justifiées et/ou ne se fondent pas sur les nouvelles preuves scientifiques. Le texte du Conseil est moins contraignant, en ce sens qu'il ne parle que des "éventuelles" valeurs obligatoires dans de tels cas. �