La commission a adopté le rapport de M. Alexander RADWAN (PPE-DE, UK) qui approuve dans les grandes lignes, mais sous réserve de plusieurs amendements, cette proposition relevant de la procédure de consultation. Sur le point capital d'une menace potentielle pour la sécurité de l'Union qui résulterait du fonctionnement de Galileo, les députés font valoir que ce sont le Conseil et le Haut-représentant qui ont compétence pour agir dans ce domaine. Alors que la proposition stipule qu'un "centre pour la sécurité et la sûreté - permanent et opérationnel - est créé auprès du Secrétaire général du Conseil", les députés reformulent le texte comme suit: "Une action commune du Conseil décrit les compétences de l'Union européenne lorsque le fonctionnement et le mode d'action du système menacent la sécurité interne et externe de l'Union et de ses États membres".
La commission précise également qu'en cas de retard dans la mise en place de l'Autorité de surveillance, la Commission et le Conseil peuvent autoriser l'entreprise commune à signer le contrat afin de ne pas bloquer l'ensemble du programme. Quant à savoir qui aura la propriété de Galileo dans le futur, après 2006, les députés ont modifié le libellé de la proposition pour établir clairement que puisque le programme a été entièrement financé par des fonds publics, tous les éléments développés seront la propriété de l'Autorité de surveillance (sous le contrôle de la Commission) qui deviendra propriétaire de l'ensemble du système de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo). L'Autorité de surveillance devrait donc assurer la certification du système et de ses composantes.
Enfin, la commission souligne qu'il est indispensable que les procédures de nomination des titulaires des postes au sein de l'Autorité de surveillance soient transparentes car il s'agit de postes impliquant des responsabilités importantes.
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